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Créance saisie
Mandat de saisie
Mandat de saisie-arrêt
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Procédure de saisie-arrêt
Procédures de saisie-arrêt
Saisie conservatoire
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Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-arrêt exécution
Saisie-arrêt sur salaire
Saisie-attribution
Saisie-exécution
Saisie-salaire

Traduction de «mandat de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution

garnishment


mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]

garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]


saisie-arrêt de salaire [ saisie-arrêt sur salaire | saisie de salaire | saisie-salaire ]

garnishment of wages [ attachment of wages | wages garnishment ]


créance saisie | saisie conservatoire | saisie-arrêt

attachment | attachment for conservation | distraint order | garnishee order | protective attachment | seizure order


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le non-respect de ses obligations fiscales expose l'entreprise à des sanctions civiles (voire pénales dans certains cas), qui peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur des comptes bancaires ou sur d'autres avoirs.

[29] Failure to comply with tax obligations exposes an operator to civil (and in some cases criminal) sanctions which may include seizure of bank accounts or other assets.


482 (1) Le mandat de saisie de biens, l’Affidavit portant demande de mandat et la déclaration sont signifiés ensembles par le shérif de la manière prévue à la règle 479 et, dès la signification, les biens sont réputés saisis.

482 (1) A warrant issued under subsection 481(1), the Affidavit to Lead Warrant and the statement of claim in the action shall be served together by a sheriff in the manner set out in rule 479, whereupon the property subject to the warrant is deemed to be arrested.


24. Par dérogation à toute autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé, au titre de la présente partie, à la saisie-arrêt, entre les mains de Sa Majesté, de toutes les sommes saisissables pour l’exécution d’ordonnances ou d’ententes alimentaires.

24. Notwithstanding any other Act of Parliament preventing the garnishment of Her Majesty, Her Majesty may, for the enforcement of support orders and support provisions, be garnisheed in accordance with this Part in respect of all garnishable moneys.


Si un père est censé payer 2 000 $ par mois et s'il est payé le premier du mois et si la moitié de son chèque fait l'objet d'une saisie-arrêt ou s'il est payé le 15 du mois et si la moitié de son chèque fait l'objet d'une saisie-arrêt, est-il en défaut de paiement pour ces 15 jours ou a-t-il fait tout ce qu'il pouvait raisonnablement faire?

If a father is supposed to pay $2,000 a month and he gets paid on the first of the month and half of his paycheque is garnisheed and he gets paid on the 15th of the month and half of his paycheque is garnisheed, is he in arrears in those 15 days, or is he doing everything he reasonably can?


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les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources.

garnishment from bank accounts and other sources.


1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


Ces dispositions sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et prévoient: une structure de déclaration et de versement des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales ainsi qu'avec la législation sur la taxe sur les produits et services et sur la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à celles qui sont appliquées aux termes de la législation sur la TPS/TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des attestations de non-paiement, la saisie-arrêt ...[+++]

These provisions are consistent with the CCRA's integrated accounting initiative, and include: a return and duty remittance structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax and harmonized sales tax legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST–HST legislation; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods, and directors' liability.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


(10) On peut se demander pourquoi le même traitement n’a pas été accordé à tous les règlements envisagés, y compris ceux pris en vertu des articles 26 (entrée et séjour au Canada), 43 (interdiction de territoire), 88 (prêts), 89 (frais), 91 (réglementation de la représentation), 137 (confiscation), 140 (saisie), 144 (contraventions), 147 (saisie-arrêt), et 201 (dispositions transitoires).

(10) One may question why the same treatment would not be accorded to all proposed regulations, including those under clauses 26 (entering and remaining in Canada), 43 (inadmissibility), 88 (loans), 89 (fees), 91 (representation), 137 (forfeiture), 140 (seizure), 144 (ticketable offences), 147 (garnishment), and 201 (transitional provisions).




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mandat de saisie-arrêt ->

Date index: 2021-01-08
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