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Altérer
Banqueroute frauduleuse
Faillite frauduleuse
Falsifier
Fausser
Fraude
Fraude grossière
Gréement courANT
Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses
Manipuler frauduleusement
Manoeuvre courante
Manoeuvre frauduleuse grave
Manoeuvre frauduleuse mineure
Manoeuvres courantes
Manoeuvres dolosives
Manoeuvres frauduleuses
Modifier frauduleusement
Moyens frauduleux
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Tromperie
Truquer

Traduction de «manoeuvres frauduleuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]

Corrupt Practices Inquiries Act


fraude | manoeuvres dolosives | manoeuvres frauduleuses | tromperie

deception






fraude grossière [ manoeuvre frauduleuse grave ]

gross fraud


moyens frauduleux [ manoeuvres frauduleuses ]

false pretenses [ false pretences ]


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy


altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer

tamper


gréement courANT: (1) | manoeuvre courante (1) | manoeuvres courantes (2)

running rigging


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l'égard de cette infraction:

Any person who is convicted of having committed an offence that is an illegal practice or a corrupt practice under this Act shall, in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, in the case of an illegal practice, during the next five years or, in the case of a corrupt practice, during the next seven years, after the date of their being so convicted, not be entitled to


Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction :

(3) Any person who is convicted of having committed an offence that is an illegal practice or a corrupt practice under this Act shall, in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, in the case of an illegal practice, during the next five years or, in the case of a corrupt practice, during the next seven years, after the date of their being so convicted, not be entitled to


(3) Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction :

(3) Any person who is convicted of having committed an offence that is an illegal practice or a corrupt practice under this Act shall, in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, in the case of an illegal practice, during the next five years or, in the case of a corrupt practice, during the next seven years, after the date of their being so convicted, not be entitled to


Comment se fait-il qu'il ne pourra plus s'adresser aux médias et qu'il n'aura plus le droit d'informer le public d'une enquête sur une manoeuvre frauduleuse?

Why is it that he will no longer be allowed to speak to the media or inform the public about an investigation into fraudulent activities?


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On a mis le doigt dessus. Le direction général des élections du Canada et même le directeur général des Élections du Québec ont mis le doigt sur des manoeuvres qui n'étaient pas tout à fait correctes, qui n'étaient pas des manoeuvres frauduleuses au niveau du vote, mais.Cela va toujours exister.

The Chief Electoral Officer of Canada and even the Chief Electoral Officer of Quebec have put their finger on practices that were not entirely proper, which were not corrupt practices with regard to voting, but.That will always exist.


3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):

3. If the Commission discovers irregularities, mismanagement or fraud in relation to a grant, either by audits or on-the-spot checks, the beneficiary shall be subject to one or several of the following administrative measures and penalties in proportion to the severity of the case (and with a right to appeal against the decision):


2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.

2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.


2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.

2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.


3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):

3. If the Commission discovers irregularities, mismanagement or fraud in relation to a grant, either by audits or on-the-spot checks, the beneficiary shall be subject to one or several of the following administrative measures and penalties in proportion to the severity of the case (and with a right to appeal against the decision):


Si les entreprises peuvent se protéger contre le risque lié à la responsabilité en contractant une assurance, elles auront moins tendance à recourir à ce type de manoeuvres frauduleuses.

If firms can cover themselves against liability risk by way of insurance, they will not tend to resort to this perverse route.




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manoeuvres frauduleuses ->

Date index: 2021-11-07
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