À mon avis, mon projet de loi satisfait aux cinq critères fixés par le comité perman
ent responsable des initiatives ministérielles. Premièrement, le projet de loi est clair, complet et efficace; deuxièmement, il est constitutionnel et il porte sur un domaine de compétence fédérale exclusive; troisièmement, il concerne une question d'un grand intérêt public; quatrièmement, il porte sur une question qui ne
fait pas partie du menu législatif et qui n'a pas été abordée par la Chambre; et cinquièmement, il n'a pas qu'un intérêt puremen
...[+++]t local et il est certes non partisan.
I believe that my bill meets the five criteria which the standing committee responsible for private members' business has set out: First, the bill is clear, complete and effective; second, the bill is constitutional and concerns only an area of federal jurisdiction; third, the bill concerns a matter of significant public interest; fourth, the bill concerns an issue that is not part of the current legislative agenda and has not been addressed by the House; and fifth, the bill is not of a purely local interest and certainly is non-partisan.
