Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Alternative à l'adjudication
MARC
Mode alternatif de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode de paiement
Mode de règlement
Mode de règlement des différends
Mode de règlement extrajudiciaire des conflits
Mode de règlement par tierce partie
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Mécanisme de règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Processus de règlement des différends
Procédure de règlement par tierce partie
RMC
RMUE
Règlement amiable
Règlement extrajudiciaire des litiges
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Traduction de «mode de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution process




méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]

third-party settlement procedure


mode de paiement | mode de règlement

method of payment


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]


modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Les liens entre DCT permettent un règlement des transactions par livraison contre paiement entre participants des DCT liés, lorsqu’un tel mode de règlement est envisageable en pratique.

7. Links between CSDs shall permit DVP settlement of transactions between participants in linked CSDs, where practical and feasible.


Sous la directive 2004/39/CE, certains systèmes de négociation se sont développés, qui n’étaient pas correctement saisis par le mode de réglementation.

Under Directive 2004/39/EC, some trading systems developed which were not adequately captured by the regulatory regime.


Une meilleure accessibilité des systèmes de justice est assurée, notamment dans des domaines tels que le dépôt électronique des requêtes dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges ou la promotion des modes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Better accessibility of justice systems, in particular in matters like electronic submission of small claims or promotion of Alternative Dispute Resolution (ADR) methods.


· Les données relatives à l’utilisation de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges montrent que, dans près de la moitié des États membres, ce mode de règlement est utilisé plus souvent que les tribunaux pour résoudre les litiges de consommation.

· Data on the use of ADR methods show that in almost half of Member States, ADR is used more often than courts for solving consumer disputes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).

financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).


Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union, qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (réseau des centres européens des consommateurs), couvrant également:

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (European Consumer Centres Network), also covering:


participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).

financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).


Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union, qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (réseau des centres européens des consommateurs), couvrant également:

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (European Consumer Centres Network), also covering:


7. Les liens entre DCT permettent un règlement des transactions par livraison contre paiement entre participants des DCT liés, lorsqu’un tel mode de règlement est envisageable en pratique.

7. Links between CSDs shall permit DVP settlement of transactions between participants in linked CSDs, where practical and feasible.


Sous la directive 2004/39/CE, certains systèmes de négociation se sont développés, qui n’étaient pas correctement saisis par le mode de réglementation.

Under Directive 2004/39/EC, some trading systems developed which were not adequately captured by the regulatory regime.


w