considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de poli ...[+++]

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whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.

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pour les hélicoptères dans un espace aérien de classe F ou G, à 900 m (3 000 ft) AMSL et au-dessous ou à 300 m (1 000 ft) au-dessus du relief, si ce niveau est plus élevé, la visibilité de vol n’est pas inférieure à 3 km, pour autant que le pilote garde une vue permanente de la surface et que l’appareil vole à une vitesse permettant de voir tout autre aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une collision; et

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

for helicopters in airspace classes F and G at and below 900 m (3 000 ft) above MSL or 300 m (1 000 ft) above terrain, whichever is the higher, flight visibility shall not be less than 3 km, provided that the pilot maintains continuous sight of the surface and if manoeuvred at a speed that will give adequate opportunity to observe other traffic or obstacles in time to avoid collision; and

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dans les espaces aériens de classes B, C, D, E, F et G, à 900 m (3 000 ft) AMSL et au-dessous ou à 300 m (1 000 ft) au-dessus du relief, si ce niveau est plus élevé, le pilote garde une vue permanente de la surface

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in airspace classes B, C, D, E, F and G, at and below 900 m (3 000 ft) above MSL or 300 m (1 000 ft) above terrain, whichever is the higher, the pilot shall maintain continuous sight of the surface

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dans un espace aérien de classe B, C, D, E, F ou G, à 900 m (3 000 ft) AMSL et au-dessous ou à 300 m (1 000 ft) au-dessus du relief, si ce niveau est plus élevé, le pilote garde une vue permanente de la surface.

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in airspace classes B, C, D, E, F and G, at and below 900 m (3 000 ft) above MSL or 300 m (1 000 ft) above terrain, whichever is the higher, the pilot shall maintain continuous sight of the surface.

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H. considérant que la campagne de violences menée par Boko Haram s'est intensifiée en 2009 après la mort, en garde à vue, de son chef Mohammed Yusuf et de douze autres militants, et considérant que, pour venger son chef, le groupe cible principalement les forces de sécurité gouvernementales, mais s'attaque aussi à des églises, à des mosquées et à des imams qui ne partagent pas ses idées, à des politiques, à des chefs traditionnels et à des membres de divers groupes ethniques;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

H. whereas Boko Haram’s campaign of violence intensified in 2009, after the death while in custody of its leader, Mohammed Yusuf and twelve other followers; whereas, in order to avenge its leader’s death, the group principally targets government security forces, but also churches, mosques and imams who disagree with Boko Haram, politicians, traditional leaders and members of different ethnic groups;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

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Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, il est nécessaire et approprié, pour atteindre cet objectif, de fixer des règles spécifiques pour la mise à mort des animaux en vue de la production d’aliments, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits, ainsi que pour les opérations connexes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-23]

In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, it is necessary and appropriate for the achievement of that objective to lay down specific rules for the killing of animals for the production of food, wool, skin, fur or other products, and for related operations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-23]

44. presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en oeuvre ces changements et à libérer tout pri ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

44. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; welcomes amendments to the Criminal Codes for outlawing torture and ill-treatment in custody and prosecuting their use made in 2003; calls on Uzbekistan genuinely to implement these changes and to liberate any remaining political prisoners; insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judic ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-27]

43. presse le gouvernement d'Ouzbékistan prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; appelle l'Ouzbékistan à libérer ses prisonniers politiques, à déclarer illégaux torture et mauvais traitements lors des gardes à vue; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement à mettre en œuvre des ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-26]

43. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; calls on Uzbekistan to liberate political prisoners and to outlaw torture, and ill-treatment in custody, insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judiciary and ending press censorship;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-26]

D. considérant la tragédie qui a fait suite à ces affrontements lorsque 80 personnes au moins, parmi celles qui ont été arrêtées pendant ou après les manifestations, ont trouvé la mort au cours de la nuit du 21 au 22 novembre, alors qu'elles avaient été placées en garde à vue à Montepuez, et considérant que ces personnes seraient mortes par asphyxie après que 96 personnes eurent été entassées dans une cellule qui pouvait en contenir 9 au plus,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-13]

D. whereas a further tragedy followed these clashes when at least 80 people, of those arrested during or after the demonstrations, died in custody in Montepuez on the night of 21-22 November, allegedly of asphyxiation, after 96 people had been crammed into a cell which should have held nine at most,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-12-13]

D. considérant la tragédie qui a fait suite à ces affrontements lorsque 80 personnes au moins, parmi celles qui ont été arrêtées pendant ou après les manifestations, ont trouvé la mort, au cours de la nuit du 21 au 22 novembre, alors qu'elles avaient été placées en garde à vue à Montepuez, et considérant que ces personnes seraient mortes par asphyxie après que 96 personnes eurent été entassées dans une cellule qui pouvait contenir 9 personnes au plus,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-12-12]

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