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Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique
MRU
MSU
Mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable
Mécanisme de résolution des crises
Mécanisme de résolution des différends
Mécanisme de résolution des litiges
Mécanisme de résolution linéaire
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Mécanisme informel de résolution de problèmes
Système européen d'assurance des dépôts
Union bancaire de l’UE

Traduction de «mécanisme de résolution linéaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de résolution linéaire

linear resolution mechanism


Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)


mécanisme de résolution des différends [ mécanisme de résolution des litiges ]

dispute resolution mechanism


mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable [ mécanisme informel de résolution de problèmes ]

informal problem-solving mechanism [ non-adversarial problem-solving mechanism ]


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]


mécanisme de résolution unique | MRU [Abbr.]

Single Resolution Mechanism | SRM [Abbr.]


mécanisme de résolution des crises

crisis resolution mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme de résolution unique garantit que, si une banque soumise au mécanisme de surveillance unique (MSU) vient à rencontrer de graves difficultés en dépit de cette surveillance renforcée, sa résolution est gérée efficacement, au moindre coût pour le contribuable et l’économie.

The Single Resolution Mechanism ensures that if, despite stronger supervision, a bank subject to the Single Supervisory Mechanism were to face serious difficulties, its resolution can be managed efficiently with minimal costs to taxpayers and the economy.


Deuxièmement, dans les rares cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme de résolution unique (MRU) (voir MEMO/14/295) permettra une gestion plus efficace de sa résolution, par un mécanisme reposant sur un conseil de résolution unique et un fonds de résolution unique (voir MEMO/14/2764)..

Second, in the rare cases when banks fail despite stronger supervision, the Single Resolution Mechanism (SRM) (see MEMO/14/295) will allow bank resolution to be managed more effectively through a Single Resolution Mechanism (SRM) built around a Single Resolution Board (SRB) and a Single Resolution Fund (SRF) (see MEMO/14/2764).


Le mécanisme de résolution unique serait régi par deux textes: un règlement sur le mécanisme de résolution unique couvrant l'essentiel du fonctionnement de ce mécanisme, et un accord intergouvernemental concernant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique (FRU).

The Single Resolution Mechanism would be governed by two texts: a Single Resolution Mechanism regulation covering the main aspects of the mechanism and an intergovernmental agreement (IGA) related to some specific aspects of the Single Resolution Fund (SRF).


Le Mécanisme de Résolution Unique s'appuiera sur deux textes: le règlement sur le mécanisme de résolution unique, qui régira l'essentiel du fonctionnement du mécanisme, et un accord intergouvernemental couvrant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique.

The Single Resolution Mechanism will be governed by two texts: an SRM regulation covering the main aspects of the mechanism and an intergovernmental agreement related to some specific aspects of the Single Resolution Fund (SRF).


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(6 ter) La création d'un mécanisme de résolution centralisé (le mécanisme de résolution unique) pour les États membres participants, confié au CRU et aux autorités nationales de résolution, fait partie intégrante du processus d'harmonisation dans le domaine de la résolution qui doit être réalisé par la proposition de [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] et par les dispositions uniformes en matière de résolution établies par le présent règlement.

(6b) The establishment of a centralised power of resolution (the Single Resolution Mechanism), for participating Member States entrusted to the Board and the national resolution authorities, is an integral part of the process of harmonisation in the field of resolution operated by Directive [BRRD] and by the set of uniform provisions on resolution set out in this Regulation.


En outre, le mécanisme de résolution unique est partie intégrante du processus d'harmonisation dans le domaine de la surveillance prudentielle, lié à la création d'une autorité bancaire européenne, le règlement uniforme sur la surveillance prudentielle (règlement 575/2013 et directive 2013/36) et, dans les États membres participants, la création d'un mécanisme de surveillance unique auquel est confiée l'application des règles de l'Union en matière de surveillance prudentielle.

Furthermore, the Single Resolution Mechanism is imbricated to the process of harmonisation in the field of prudential supervision, brought about by the establishment of the European Banking Authority, the single rule book on prudential supervision (Regulation 575/2013 and Directive 2013/36), and, in the participating Member States, the establishment of a Single Supervision Mechanism to which the application of Union prudential supervision rules is entrusted.


38. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacem ...[+++]

38. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened e ...[+++]


2. rappelle au Conseil européen qu'il a pris l'engagement politique de parvenir à un accord sur le mécanisme de résolution unique avant la fin de la législature actuelle; invite le Conseil européen à demander à nouveau au Conseil de ministres de faire en sorte que les négociations sur la directive relative aux dépôts de garantie et sur le cadre de redressement et de résolution des défaillances aboutissent avant la fin de 2013;

2. Reminds the European Council of the political commitment to the effect that the Single Resolution Mechanism should be agreed before the end of the current legislative term; calls on the European Council to reiterate its demand to the Council of Ministers that the negotiations on the Deposit Guarantee Directive and the recovery and resolution framework be concluded successfully before the end of 2013;


C’est la raison d'être de la proposition de mécanisme de résolution unique présentée aujourd'hui: en faisant en sorte que la supervision et la résolution soient alignées à un niveau central, tout en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, et qu’elles s’appuient sur un dispositif approprié de financement des procédures de résolution, ce mécanisme permettra de gérer plus efficacement les crises bancaires au sein de l'union ...[+++]

That is the point of today's proposal for a Single Resolution Mechanism: by ensuring that supervision and resolution are aligned at a central level, whilst involving all relevant national players, and backed by an appropriate resolution funding arrangement, it will allow bank crises to be managed more effectively in the banking union and contribute to breaking the link between sovereign crises and ailing banks".


41. invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations sur la réforme structurelle bancaire; souligne qu'il est important que les colégislateurs traitent rapidement ces propositions, afin de permettre leur entrée en vigueur rapide;

41. Calls on the Commission to adopt as quickly as possible its proposals on a draft regulation establishing a Single Resolution Mechanism and on the follow-up to the recommendations on bank structural reform; underlines the importance of the co-legislators dealing swiftly with these proposals, to allow their speedy entry into force;


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