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Traduction de «n'ont pas révoqué cette renonciation » (Français → Anglais) :

Sans préjudice de l'article 6 de la directive (UE) 2016/800, la présente directive ne devrait pas s'appliquer lorsque les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée ont renoncé à leur droit d'accès à un avocat conformément à l'article 9 ou à l'article 10, paragraphe 3, respectivement, de la directive 2013/48/UE, et n'ont pas révoqué cette renonciation, ou lorsque les États membres ont appliqué ...[+++]

Without prejudice to Article 6 of Directive (EU) 2016/800, this Directive should not apply where suspects or accused persons, or requested persons, have waived their right of access to a lawyer in accordance with, respectively, Article 9 or Article 10(3) of Directive 2013/48/EU, and have not revoked such waiver, or where Member States have applied the temporary derogations in accordance with Article 3(5) or (6) of Directive 2013/48/EU, for the time of such derogation.


3. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies puissent révoquer une renonciation à la suite de chaque étape de la procédure pénale et à ce qu’ils soient informés de cette possibilité.

3. Member States shall ensure that suspects or accused persons may revoke a waiver subsequently at any point during the criminal proceedings and that they are informed about that possibility.


3. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies puissent révoquer une renonciation à la suite de chaque étape de la procédure pénale et à ce qu’ils soient informés de cette possibilité.

3. Member States shall ensure that suspects or accused persons may revoke a waiver subsequently at any point during the criminal proceedings and that they are informed about that possibility.


Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.


Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.


La personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir la possibilité de révoquer cette renonciation à tout moment durant la procédure.

The suspect or accused person should be able to revoke the waiver at any time in the course of the proceedings;


(18) Il y a lieu que la personne soupçonnée ou poursuivie soit autorisée à renoncer au droit d'accès à un avocat, pour autant qu'elle ait pleinement connaissance des conséquences d'une telle renonciation, notamment parce qu'elle a rencontré un avocat avant de prendre cette décision et qu'elle a les aptitudes nécessaires pour comprendre ces conséquences, et pour autant que cette renonciation ait été exprimée librement et ...[+++]

(18) The suspect or accused person should be allowed to waive the right to a lawyer, as long as they are fully aware of the consequences of the waiver, notably because they have met with a lawyer before making this decision and have the necessary capacity to understand these consequences and provided that the waiver is given freely and unequivocally.


En Irlande, le consentement donné à la remise et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la "règle de la spécialité", visée à l'article 27, paragraphe 2, peuvent être révoqués.

In Ireland, consent to surrender and, where appropriate, express renunciation of the entitlement to the "specialty" rule referred to in Article 27(2) may be revoked.


Le consentement donné à la remise et la renonciation expresse au bénéfice de la "règle de la spécialité" peuvent être révoqués conformément aux règles du droit danois en vigueur dans ce domaine.

Consent to surrender and express renunciation of entitlement to the speciality rule may be revoked in accordance with the relevant rules applicable at any time under Danish law.


Le consentement donné à la remise et la renonciation expresse au bénéfice de la "règle de la spécialité" peuvent être révoqués conformément aux règles du droit danois en vigueur dans ce domaine.

Consent to surrender and express renunciation of entitlement to the speciality rule may be revoked in accordance with the relevant rules applicable at any time under Danish law.




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n'ont pas révoqué cette renonciation ->

Date index: 2024-03-03
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