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Acte de nomination
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Certificat de nomination
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Document de nomination
Décrets de nomination
Instrument de nomination
Montant nominal
Montant nominal de référence
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nature de la nomination
Nominal
Nomination donnant droit à un appel
Nomination du personnel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination par le GC
Nomination par le Gouverneur en conseil
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Notionnel
Principal
Type d'engagement
Valeur nominale
Valeur notionnelle

Traduction de «nature de la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


nature de la nomination | type d'engagement

nature of appointment | type of appointment


acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]

Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]


notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notional | notional amount | notional principal amount


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mon autre question est la suivante: Pensez-vous que la nature politique des nominations.cela va-t-il à l'encontre d'un bon système ou peut-on avoir un bon système compte tenu de la nature actuelle, quelque peu politique, de ces nominations?

The follow-up question is whether you think the political nature of the appointments.does that militate against a good system, or can one have a good system given the current, somewhat political nature of those appointments?


Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.

An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.


1. Le directeur exerce les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l’article 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les compétences conférées à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement au sens de l’article 6 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi que toute autre compétence y relative résultant d’autres décisions administratives tant internes au CEPD que de nature interinstitutionnelle, dans la mesure où la décision du contrôleur relat ...[+++]

1. The Director shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Union and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Union and any other related powers resulting from other administrative decisions both internal to the EDPS or of an inter-institutional nature, insofar as the decision of the Supervisor on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclu ...[+++]


(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui‑ci peut être invité, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

(50) Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the Executive Director may be invited to make a statement to and to answer questions from the competent committee of the European Parliament before his appointment, as well as before any extension of his term of office.


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Même si la plupart de ces études portaient sur la nature antidémocratique des nominations au Sénat, la durée des mandats des sénateurs y occupait également une place importante.

While the focus of these studies has been, for the most part, on the undemocratic nature of Senate appointments, the issue of term limits has also been prominent.


Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.

Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.


Toutefois, qu'on pense à la nature de sa nomination, qu'on pense à la nature de ses responsabilités dans cet endroit et qu'on pense à cette question précise.

However, think about the nature of his appointment, think about the nature of his responsibilities here, and then think about this particular question.


Certains de mes honorables collègues ne partagent pas mon avis, mais je crois que, de par leur nature même, les nominations par décret confèrent une certaine indépendance aux titulaires.

The very fact that they are Order-in- Council appointments, although some of my honourable colleagues do not agree with me, is what gives them a sense of their independence.


- les propriétés des produits telles que, notamment, la nature, la composition, le titre alcoométrique volumique, la couleur, l'origine ou la provenance, la qualité, la variété de vigne, l'année de récolte ou le volume nominal des récipients,

- the characteristics of the products, and in particular, their nature, composition, alcoholic strength by volume, colour, origin or provenance, quality, the vine variety, vintage year or nominal volume of the containers,


Pour résumer, selon la nature du mandat que vous venez de préciser, la nécessité d'avoir un scientifique environnemental d'expérience à la barre de COSIA pour obtenir des résultats environnementaux positifs, la vraie nature de la nomination de M. Wicklum et le processus de sélection que vous venez de nous expliquer, diriez-vous que la déclaration suivante, faite à la Chambre des communes par un député du NPD le 5 mars, est exacte: « Lorsqu'un cadre supérieur d'Environnement Canada chargé de la réglementation est nommé à la tête d'un groupe favorable à l'industrie des sables pétrolifères, il s'agit d'un conflit d'intérêt flagrant».

Just to summarize, based on the nature of the mandate that you've just clarified, the need to have a senior environmental scientist at the helm of COSIA in order to achieve positive environmental outcomes, the true nature of Dr. Wicklum's appointment, and the selection process that you've just made clear for us, would you characterize the following statement made in the House of Commons by an NDP member on March 5 as accurate: “When a senior Environment Canada regulator suddenly becomes the head of a pro-industry oil sands group, there is a pretty obvious conflict there”.




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nature de la nomination ->

Date index: 2023-03-26
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