Traduction de «niveau prévu d'écarts » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts ne s'écartent pas du déposants aient droit au niveau de garantie prévu fixé au paragraphe 1.

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts ne s'écartent pas du niveau de garantie prévu au paragraphe 1.

dans le domaine « création de 10 centres d’étude UE-Mercosur et aide à la mise en œuvre du plan opérationnel du secteur éducatif du Mercosur 2006-2010 », l’objectif général est décrit comme « visant à renforcer la connaissance et la conscience du processus d’intégration régionale » ; l’un des objectifs spécifiques est de « soutenir la création de dix centres d’étude UE-Mercosur dans les principales universités du Mercosur » ; en particulier, l’initiative de créer des centres de documentation européens/Mercosur, d’établir des chaires UE et Mercosur, et de créer des diplômes en études sur l’UE et le Mercosur vise une population cible d’une élite cultivée des pays du Mercosur, et comme il s’agit de la région enregistrant le ...[+++]niveau d’inégalité sociale le plus élevé au monde, les actions prévues ne feraient que creuser l’écart qui existe entre les riches et les pauvres au lieu de soutenir les couches les plus pauvres de la population ;

dans le domaine "création de 10 centres d'étude UE-Mercosur et aide à la mise en œuvre du plan opérationnel du secteur éducatif du Mercosur 2006-2010" , l'objectif général est décrit comme "visant à renforcer la connaissance et la conscience du processus d'intégration régionale' ; l'un des objectifs spécifiques est de "soutenir la création de dix centres d'étude UE-Mercosur dans les principales universités du Mercosur' ; en particulier, l'initiative de créer des centres de documentation européens/Mercosur, d'établir des chaires UE et Mercosur, et de créer des diplômes en études sur l'UE et le Mercosur vise une population cible d'une élite cultivée des pays du Mercosur, et comme il s'agit de la région enregistrant le ...[+++]niveau d'inégalité sociale le plus élevé au monde, les actions prévues ne feraient que creuser l'écart qui existe entre les riches et les pauvres au lieu de soutenir les couches les plus pauvres de la population;

3. La Commission ne modifie les unités non administratives d'un État membre, telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, que si, au niveau concerné de la NUTS, la modification prévue réduit l'écart-type de la taille (exprimée en nombre d'habitants) de l'ensemble des régions de l'UE.

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu' ...[+++]elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;