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Accord à l'amiable
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Convention de règlement
Courrier en nombre
De manière amiable
Entente à l'amiable
Envoi en nombre
Expéditions en nombre
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Nombre amiable
Nombre amical
Nombre de crédits de redressement
Nombres amiables
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Transaction extrajudiciaire
Vente amiable
Vente à l'amiable
à l'amiable

Traduction de «nombre amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]




mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


à l'amiable | de manière amiable

by amicable agreement | by amicable arrangement


vente à l'amiable | vente amiable

sale by private treaty


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut

number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number


envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre

bulk mail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces chiffres sont à mettre en relation avec le nombre de quarante-six restitutions opérées dans le cadre d'une procédure amiable mais aussi avec le nombre de biens culturels volés ou objets de trafics transfrontaliers.

These figures must be seen in the context of the 46 returns effected by means of amicable procedures and the number of cultural objects which are stolen or trafficked across frontiers.


Dans le même temps, le nombre total de règlements amiables a augmenté de façon régulière.

At the same time, the overall number of settlements has steadily increased.


Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.

The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.


Les règlements amiables de ce type ont aujourd'hui sensiblement diminué en importance et en nombre.

This type of settlements has now decreased significantly in importance and number.


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Le nombre d'affaires que les institutions ont réglées ou dans lesquelles elles ont accepté une solution à l'amiable a baissé légèrement (80, par rapport à 84 en 2011).

The number of cases that the institutions settled or in which they agreed to a friendly solution fell slightly to 80 (compared to 84 in 2011).


Le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en termes d’ententes et d’abus de position dominante – en particulier ceux qui limitent l’entrée des génériques sur le marché moyennant paiement des laboratoires de princeps aux fabricants de génériques – a toutefois nettement plus diminué en importance et en nombre.

However, the number of settlements potentially problematic from an antitrust perspective – in particular those that limit generic entry against payment from the originator to the generic company - decreased significantly more in importance and number.


Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.

Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.


11. se félicite du nombre important de procédures conclues par un accord à l'amiable ou par l'institution concernée (56 %), ce qui témoigne de la coopération constructive entre le Médiateur et les institutions et organes de l'Union; encourage le Médiateur, les institutions et les organes de l'Union à poursuivre leurs efforts dans cette voie;

11. Welcomes the large number of procedures concluded by an amicable resolution or by the institution concerned (56 %), which bears witness to the constructive cooperation which exists between the Ombudsman and the institutions and bodies of the Union; encourages the Ombudsman and the institutions and bodies of the Union to continue to apply this approach;


11. se félicite du nombre important de procédures conclues par un accord à l'amiable ou par l'institution concernée (56 %), ce qui témoigne de la coopération constructive entre le Médiateur et les institutions et organes de l'Union; encourage le Médiateur, les institutions et les organes de l'Union à poursuivre leurs efforts dans cette voie;

11. Welcomes the large number of procedures concluded by an amicable resolution or by the institution concerned (56 %), which bears witness to the constructive cooperation which exists between the Ombudsman and the institutions and bodies of the Union; encourages the Ombudsman and the institutions and bodies of the Union to continue to apply this approach;


3. se félicite de constater qu'en 2008, le Médiateur a pu clore 355 enquêtes (350 en 2007 et 250 en 2006), suite à quoi cette année représente un record pour le nombre d'enquêtes closes ainsi que le nombre de projets de recommandations et de solutions à l'amiable proposés et acceptés;

3. Is pleased to note that during 2008 the Ombudsman was able to close 355 inquiries (350 in 2007 and 250 in 2006), making 2008 the best year ever with respect to the number of inquiries closed as well as the best year ever with regard to the number of draft recommendations and friendly solutions proposed and accepted;


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