(6) Lorsqu’une personne a omis de déduire ou de retenir, comme l’exige le présent article, une somme sur un montant payé à une personne non-résidente ou porté à son crédit ou réputé avoir été payé à une personne non-résidente ou porté à son crédit, cette personne est tenue de verser à titre d’impôt sous le régime de la présente partie, au nom de la personne non-résidente, la totalité de la somme qui aurait dû être déduite ou retenue, et elle a le droit de déduire ou de retenir sur tout montant payé par elle à la personne non-résidente ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(6) Where a person has failed to deduct or withhold any amount as required by this section from an amount paid or credited or deemed to have been paid or credited to a non-resident person, that person is liable to pay as tax under this Part on behalf of the non-resident person the whole of the amount that should have been deducted or withheld, and is entitled to deduct or withhold from any amount paid or credited by that person to the non-resident person or otherwise recover from the non-resident person any amount paid by that person as tax under this Part on behalf thereof.

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

a) la société résidente qui, en l’absence du présent paragraphe, serait contrôlée à un moment donné par plus d’une société non-résidente est réputée ne pas être contrôlée à ce moment par une telle société qui contrôle à ce même moment une autre société non-résidente qui, elle-même, contrôle à ce moment la société résidente, sauf dans le cas où, par suite de l’application du présent paragraphe, aucune société non-résidente ne contrôlerait par ailleurs la société résidente;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(a) by more than one non-resident corporation is deemed not to be controlled at that time by any such non-resident that controls at that time another non-resident corporation that controls at that time the CRIC, unless the application of this subsection would otherwise result in no non-resident corporation controlling the CRIC; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(11.2) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’alinéa (3)b), lorsqu’une personne non-résidente ou une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « prêteur intermédiaire » au présent paragraphe) consent un prêt à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « emprunteur visé » au présent paragraphe) du fait qu’elle a reçu un prêt d’une autre personne non-résidente ou d’une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « prêteur initial » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(11.2) For the purposes of subsection (2) and paragraph (3)(b), where a non-resident person, or a partnership each member of which is non-resident, (in this subsection referred to as the “intermediate lender”) makes a loan to a non-resident person, or a partnership each member of which is non-resident, (in this subsection referred to as the “intended borrower”) because the intermediate lender received a loan from another non-resident person, or a partnership each member of which is non-resident, (in this subsection referred to as the “initial lender”)

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Certainement, les nouvelles propositions que renferme le projet de loi C-10 chercheraient à resserrer ces règles pour les fiducies non-résidentes, de même que pour les entités de placement étrangères, mais actuellement, nous avons des propositions visant les fiducies non-résidentes, et d'après ce que j'ai compris, ces propositions visant les fiducies non-résidentes ne comportent aucune exemption pour les régimes de pension ou d'autres entités exonérées de l'impôt.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Certainly, thenew proposals in BillC-10 would seek to tighten those non-resident trust rules, as well as the foreign investment entity rules, but as matters stand, we do have non-resident trust proposals, and as I understand there is no exemption in those non-resident trust proposals for pension funds or other tax exempts.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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b)à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

(b)in connection with the transfer of its registered office from one Member State to another Member State, an SE or an SCE, which is resident in the first Member State, ceases to be resident in that Member State and becomes resident in another Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-18]

à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

in connection with the transfer of its registered office from one Member State to another Member State, an SE or an SCE, which is resident in the first Member State, ceases to be resident in that Member State and becomes resident in another Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-18]

4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

4. Where a Member State considers a non-resident receiving company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, that Member State may apply to any direct or indirect shareholders the same treatment for tax purposes as it would if the receiving company were resident in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

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Ainsi, supposons qu'une contribution, que ce soit un prêt ou un transfert de fonds en échange d'un bien, a été faite dans la fiducie non résidente par une entité résidant au Canada ou une entité résidant au Canada est bénéficiaire de la fiducie non résidente - et c'est à ce niveau que nous essayons d'apporter des changements - si la fiducie non résidente ne payait pas les impôts canadiens, tous les contribuants résidant ou les bénéficiaires résidant au Canada seraient collectivement redevables des impôts canadiens.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-06-14]

Therefore, a contribution, whether a loan or transfer of funds for property, was made to the NRT by an entity resident in Canada or there is an entity that is resident in Canada and is a beneficiary under the NRT.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-06-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-06-14]

Le RNB est égal au PIB diminué des revenus primaires versés par les unités résidentes à des unités non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités résidentes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-14]

GNI equals GDP minus primary income payable by resident units to non-resident units plus primary income receivable by resident units from the rest of the world.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-07-14]

b)dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certif ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

(b)for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

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