Il fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’organisation et à la gestion des agences de notation de crédit, y compris en ce qui concerne leurs actionnaires et leurs membres, afin de favoriser l'indépendance de ces agences, la prévention des conflits d’intérêts et une meilleure protection des consommateurs et des investisseurs.
It lays down conditions for the issuing of credit ratings and rules on the organisation and conduct of credit rating agencies, including their shareholders and members, to promote credit rating agencies' independence, the avoidance of conflicts of interest and the enhancement of consumer and investor protection.
