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Droit de la procédure pénale
Instruction criminelle
Notre droit pénal
Notre droit pénal rapport
Notre procédure pénale
Procès pénal
Procédure criminelle
Procédure de confiscation indépendante
Procédure en cours
Procédure in rem
Procédure objective
Procédure pendante
Procédure pénale
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Procédure pénale spéciale
Procédure relevant du droit pénal
Procédure simplifiée
Procédures en matière criminelle
Procédures pénales

Traduction de «notre procédure pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]


droit de la procédure pénale | procédure pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law


instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale

administration of criminal justice


procédure pénale | procès pénal

criminal proceedings


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]

proceedings in criminal matters


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres phases de modernisation de notre procédure pénale sont prévues, et le processus se poursuivra dans le respect des droits des accusés.

There will be more phases as we modernize our criminal procedures to bring them into the 21st century, while continuing to respect the due process rights of the accused.


Il s'agit là de modifications importantes de notre procédure pénale.

These are important amendments to our criminal procedure.


À notre avis, il est important de maintenir la certitude de la procédure pénale en donnant à l'accusé ce qui peut l'aider à promouvoir l'usage de sa langue officielle au sein du système de justice pénale.

In our view, it's important to maintain certainty in the criminal justice process while giving the accused something that helps in promoting his use of either official language in the criminal justice system.


Nous montrons notre intention de défendre cette vision politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en renforçant la proposition de la Commission, qui établit ces garanties minimales pour les droits individuels dans les procédures pénales.

We are demonstrating our will to uphold this political vision of an area of freedom, security and justice by strengthening the Commission’s proposal, which establishes these minimal guarantees of individual rights in criminal proceedings.


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La nouvelle constitution européenne devra mener à une harmonisation du droit et de la procédure pénale dans notre Union.

The new European Constitution should lead to harmonisation of criminal law and procedure in our Union.


Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.

In the absence of these crucial formalities, the President of the European Parliament clearly ought not to have allowed a criminal trial instigated in completely invalid conditions to have any effect on Mr Le Pen’s mandate.


Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.

In the absence of these crucial formalities, the President of the European Parliament clearly ought not to have allowed a criminal trial instigated in completely invalid conditions to have any effect on Mr Le Pen’s mandate.


Je fais simplement observer à notre Assemblée que, dans la procédure pénale qui a conduit le gouvernement français, à tort à mon avis, mais là n’est pas le problème, à vouloir prononcer la déchéance de M. Le Pen, contrairement aux dispositions du code pénal français, les autorités judiciaires n’ont pas sollicité la levée de l’immunité de M. Le Pen.

I would simply point out to the House that, in the criminal proceedings that led the French government – wrongly, in my opinion, but that is not the issue here – to withdraw Mr Le Pen’s mandate, in contravention of the French Penal Code, the courts made no request for Mr Le Pen’s immunity to be withdrawn.


Avec le projet de loi C-17, nous cherchons également à rendre l'application des dispositions du Code criminel plus économique et plus efficace, à faire respecter les jugements des tribunaux, à combler les lacunes décelées dans le Code criminel, à profiter des progrès des communications informatiques et de la technologie vidéo, à améliorer les procédures judiciaires et à assurer une plus grande équité aux participants au processus judiciaire (1210) Je suis convaincu que les modifications proposées nous donneront un système de justice pénale plus économique, sa ...[+++]

In Bill C-17 we also seek to make the Criminal Code provisions more cost-effective and more efficient, to implement or achieve compliance with court decisions, fill perceived gaps in the Criminal Code, to take advantage of advances in computer communications and video technology, to improve court procedures and to ensure greater fairness to the participants in the procedural process (1210 ) I am confident these proposals will result in a more cost effective system of criminal justice, without detracting from the fundamen-


Comme je le disais, à la lecture de ses motifs et compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une décision faiblement majoritaire, je suis étonné — l'arrêt ayant été rendu par 4 voix contre 3 — que tout cela soit légal, qu'on considère qu'il s'agit là d'une pratique valable au regard de notre procédure pénale et des principes qu'elle sous-tend. Une personne qui est victime d'intrusion dans sa vie privée, au sens de l'article 8 de la Charte — et la majorité des juges de la Cour a conclu qu'il y avait eu intrusion au sens de cet article — doit bénéficier des protections prévues.

As I said, reading his motives, the majority decision and the fact that it was such a split decision, it puzzles me, even though the Supreme Court decision was 4 to 3 that this is legal, that it is sound practice in relation to our criminal procedure and the principles that are entrenched in it, the fact that when someone is the object of an intrusion against his privacy, against section 8 — and the majority of courts have concluded that it is an intrusion against section 8 of the Charter — then of course protection is afforded.


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