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Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Formule de plaidoyer de culpabilité
Marchandage de plaidoyers
Non-contestation de l'accusation
Négociation de peine
Négociation de plaidoyer
Négociation de plaidoyer de culpabilité
Négociation de plaidoyers
Plaider non coupable
Plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de non-culpabilité
Plea bargaining
Processus de marchandage de plaidoyers
Processus de négociation de plaidoyer
Processus de négociation de plaidoyers
Reconnaissance de culpabilité

Traduction de «négociation de plaidoyer de culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négociation de peine | négociation de plaidoyer de culpabilité

plea bargaining


processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]

plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]


négociation de plaidoyers [ négociation de plaidoyer | marchandage de plaidoyers | plea bargaining ]

plea bargaining [ plea negotiation | plea discussions ]


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty




Formule de plaidoyer de culpabilité

Plea of Guilty Form


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Barreau du Québec semble favoriser un système dans lequel un criminel a le loisir — comme c'est le cas actuellement — de négocier un plaidoyer de culpabilité juste pour éviter l'emprisonnement même pour des crimes graves.

The Barreau du Québec seems to prefer a system where criminals have the luxury — as is currently the case — of negotiating a guilty plea just to avoid imprisonment, even for serious crimes.


Pour les autres cas, grâce à la négociation de plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation entre la poursuite et la défense, les sentences furent d’un an, soit le minimum fixé par la loi.

In other cases, thanks to plea bargaining between the prosecution and the defence, the sentences were one year, the minimum under the act.


La dignité de l’être humain et en conséquence l’humanité sont des valeurs fondamentales de l’Union européenne (voir le traité de Nice et le traité de Lisbonne). Considérant que la Serbie viole constamment ces valeurs en refusant de reconnaître le génocide perpétré en 1944-1945 par les partisans de Tito, dont ont été victimes environ 40 000 Hongrois, 260 000 Allemands et Juifs de Voïvodine sous le prétexte de leur «culpabilité collective», et donc de réhabiliter toutes les victimes, pour quelle raison la Commission ne fait-elle pas de cette question une condition décisive de l’accord de stabilisation et d’association et de l’élargissement ...[+++]

As human dignity and in consequence humanity are such fundamental values of the European Union (see both the Nice and the Lisbon Treaty), if these values are constantly violated by Serbia in denying the 1944-45 genocide committed by the Titoist partisans, to which approximately 40 000 Vojvodina Hungarians, 260 000 Germans and Jews fell victim under the pretext of their ‘collective guilt’, thus denying rehabilitation to all the victims, why is it that the Commission does not raise this question as a crucial SAA and enlargement condition under the Copenhagen Criteria in its negotiations and actions with any government in Belgrade?


La dignité de l'être humain et en conséquence l'humanité sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne (voir le traité de Nice et le traité de Lisbonne). Considérant que la Serbie viole constamment ces valeurs en refusant de reconnaître le génocide perpétré en 1944-1945 par les partisans de Tito, dont ont été victimes environ 40 000 Hongrois, 260 000 Allemands et Juifs de Voïvodine sous le prétexte de leur "culpabilité collective", et donc de réhabiliter toutes les victimes, pour quelle raison la Commission ne fait-elle pas de cette question une condition décisive de l'accord de stabilisation et d'association et de l'élargissement ...[+++]

As human dignity and in consequence humanity are such fundamental values of the European Union (see both the Nice and the Lisbon Treaty), if these values are constantly violated by Serbia in denying the 1944-45 genocide committed by the Titoist partisans, to which approximately 40 000 Vojvodina Hungarians, 260 000 Germans and Jews fell victim under the pretext of their ‘collective guilt’, thus denying rehabilitation to all the victims, why is it that the Commission does not raise this question as a crucial SAA and enlargement condition under the Copenhagen Criteria in its negotiations and actions with any government in Belgrade?


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Ceux qui connaissent bien la stratégie commerciale planétaire de l’Europe, que nous avons présentée en novembre 2006, réaliseront que mon plaidoyer pour des accords de libre-échange exhaustifs et approfondis, contribuant réellement à augmenter le montant global du commerce mondial et non à simplement le détourner, a caractérisé notre approche parallèlement à notre engagement dans les négociations de l’OMC – le cycle de Doha.

Anyone who is familiar with the global Europe trade strategy that we presented in November 2006 will realise that my advocacy of deep, comprehensive free-trade agreements that really contribute to increasing the sum total of world trade, and not simply divert it, has been a feature of our approach alongside our commitment to the WTO talks – the Doha Round.


Pour nous, Européens, il importe que la peine de mort soit pratiquée dans ce pays et que des suspects innocents doivent reconnaître leur culpabilité pour pouvoir négocier ensuite la réduction de leur peine.

It is a matter of some importance to us Europeans that capital punishment exists over there and that innocent suspects first need to admit their guilt before they can negotiate a reduction of their sentences.


Suite à la visite du commandant Massoud au Parlement européen, l'ambassade du Pakistan a adressé au Président de notre Parlement un plaidoyer pour la négociation d'une solution en Afghanistan.

Following Commander Massud’s visit to the European Parliament, the Pakistani Embassy addressed the President of our Parliament with a plea for a negotiated solution in Afghanistan.


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; a ...[+++]


Historiquement, en fonction de la gravité du crime, dans une affaire comme R. c. Hopley, il est très peu probable que la défense et la Couronne en arrivent à la conclusion qu'elles veulent négocier un plaidoyer de culpabilité à l'égard d'une infraction moins grave.

Historically, depending on the gravity of the crime, in a case like R. v. Hopley, it is highly unlikely that the defence and Crown would come to a conclusion that they would want to plea bargain down to a lesser crime.


Le dilemme que cela entraîne pour les procureurs de la Couronne provinciaux, d'ordinaire, c'est qu'il faut tenter des mesures de déjudiciarisation ou une négociation de plaidoyer de culpabilité pour les infractions contre les biens, afin de pouvoir s'attaquer aux infractions avec violence.

The dilemma it creates for provincial Attorneys General is traditionally we have gone to the category of property offences to create capacity, by diversion or plea bargaining, so that we can deal with violent offences.


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