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Allégement de peine
Exécution des peines
NCM
Négociation basée sur les intérêts
Négociation commerciale multilatérale
Négociation d'accord
Négociation de gains réciproques
Négociation de peine
Négociation de plaidoyer de culpabilité
Négociation fondée sur les intérêts
Négociation internationale
Négociation raisonnée
Négociation sur le fond
Négociation sur les intérêts
Négociation sur les intérêts des parties
Négociation tarifaire
Négociation à gains mutuels
Négociation à la satisfaction des pa
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
On offre donc au contrevenant de négocier sa peine.
Ouverture de négociation
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Procédure de négociation
Remise de peine
Renégociation
Représentations sur la peine
Représentations sur sentence
Réduction de peine
SAPEM
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Système de négociation alternatif
Système de négociation parallèle
Système de négociation électronique hors bourse
Système privé de négociation
état de la négociation

Traduction de «négociation de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négociation de peine | négociation de plaidoyer de culpabilité

plea bargaining


La négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination de la peine

Plea Bargaining and Sentencing Guidelines


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]

principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]


observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing


système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif

alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, en Colombie-Britannique — et je peux vous assurer que ça se passe en ce moment — la police porte des accusations concernant des infractions comportant une peine minimale obligatoire, mais le procureur de la Couronne négocie des peines moins importantes.

However, in British Columbia and I can assure you it's happening now the police will lay the charge at that level that carries a mandatory minimum, but the provincial crown will plead down from that.


7. rappelle avec force que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant; insiste sur la nécessité d'un suivi rigoureux entre les sessions du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, afin de garantir la mise en œuvre des recommandations résultant des dialogues précédents, mutuellement acceptées par les deux parties, et dans le cadre du séminaire juridique UE-Chine sur les droits de l'homme qui précédait normalement les sessions du dialogue et impliquait des représentants du monde universitaire et de la société civile; demande au Conseil et à la Commission de mettre à l'ordre du jour du 12 sommet UE-Chine du 30 novembre 2009 les questions de l'abolition de la peine ...[+++]

7. Stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; insists on the need for rigorous follow-up between all rounds of the EU-China human rights dialogue, with a view to ensuring the application of the recommendations resulting from previous dialogues, which were mutually agreed by both parties, and in the form of the EU-China legal seminars on human rights which used to precede the rounds of the dialogue and which involved academic and civil-society representatives; calls on the Council and the Commission to put the questions of abolition of the death penalty and observance of ethnic minorities' and religious rights on the agenda for the 12th EU-China Summit on 30 November 2009, and to continue to pursue inclu ...[+++]


Cette réponse n’implique pas seulement une condamnation de l’attitude adoptée par les contrevenants aux accords, mais également le déploiement de tous les efforts possibles, de toute urgence, pour que les gouvernements de la Corée du Nord et d’Iran reviennent à la table des négociations, sous peine de s’exposer à des sanctions économiques et politiques.

This does not just involve condemning the attitude displayed by those who breach agreements, but also making every effort, as a matter of urgency, to get the North Korean and Iranian Governments to return to the negotiating table, failing which they will be subject to economic and political sanctions.


Autrement dit, dans 92% des cas, on ne se préoccupe pas de la preuve mais on négocie la peine avec les accusés, qui craignent une sentence absurdement élevée.

This means that, in more than 92% of cases, evidence is not examined, but, rather, punishments are negotiated with suspects driven by the fear of absurdly severe sentences.


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Les provinces, l'industrie et le ministre lui-même ont reconnu ces négociations à peine déguisées pour ce qu'elles sont vraiment: des négociations.

The provinces, industry and the minister himself have called these thinly disguised negotiations what they are: negotiations.


Nous, les pays de l’Union européenne, sommes ainsi placés - et d’autant plus si nous parvenons à ramener les États-Unis à la table des négociations - dans une position d’impérieuse nécessité de respecter tous les termes du protocole, sous peine d’être couverts du plus grand ridicule et de tomber dans le discrédit politique international.

This puts all EU Member States, and this is particularly true if we are able to get the United States to sit around the negotiating table, in a position of urgent need to fulfil each and every one of the provisions laid down in the Protocol, unless we want to suffer total ridicule and have our reputation in international politics tarnished.


Il convient donc plus que jamais que nous nous demandions s'il n'est pas grand temps d'exiger de la Commission et du Conseil qu'ils intègrent l'abolition de la peine de mort comme clause du respect des droits de l'homme dans les négociations avec l'ensemble des pays tiers, et pas seulement avec les pays candidats à l'adhésion.

However, it is more relevant than ever for us to ask ourselves whether it is time to demand that the Commission and the Council incorporate the abolition of the death penalty as a clause respecting human rights into negotiations with all third countries, not only those waiting in line to become part of the European Union.


On offre donc au contrevenant de négocier sa peine.

Thus offenders are able to negotiate their sentences.


Enfin, bien que nous appuyions le principe de base d'un système de sanctions pécuniaires administratives, nous savons fort bien que le gouvernement n'avait pas besoin d'y rajouter en plus un système de négociation des peines.

Although we support the basic principle of a system of administrative monetary penalties, we are well aware that there was no need for the government to add a penalty bargaining system.


Le Bloc québécois s'oppose donc vivement au projet de loi C-61 parce qu'il implante un système de négociation des peines entre les fonctionnaires et les contrevenants.

The Bloc Quebecois therefore vigorously opposes Bill C-61, because it establishes a system for penalty bargaining between officials and those who have committed violations.


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