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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Colonne de refoulement à terre
Conduite de refoulement
Conduite de refoulement de terre
Créance alimentaire
Delirium tremens
Devoir d'obéissance
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Droit des obligations
Débenture
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Interdiction du refoulement
Jalousie
Mauvais voyages
Obligation alimentaire
Obligation civile
Obligation coupon zéro
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de non-refoulement
Obligation du fonctionnaire
Obligation ne portant pas intérêt
Obligation non capitalisée au titre des prestations
Obligation non financée au titre des prestations
Obligation non garantie
Obligation non payée
Obligation non productive d'intérêt
Obligation sans garantie
Obligation zéro coupon
Obligation à coupon zéro
Paranoïa
Pension alimentaire
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Titre d'obligation
Tuyau de refoulement
Tuyauterie de refoulement

Traduction de «obligation de non-refoulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction du refoulement | obligation de non-refoulement

obligation of non-refoulement | obligation of non-return | prohibition of refoulement


colonne de refoulement à terre | conduite de refoulement de terre | tuyau de refoulement

dredging-pipe bridge


conduite de refoulement | tuyau de refoulement | tuyauterie de refoulement

discharge line | hot gas line


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture

debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture


droit des obligations [ obligation civile ]

law of obligations


obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt

zero-coupon bond | zero-interest bond


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen; sur le fonctionnement de l’Union européenn ...[+++]

deplores the reported incidents of violent push-backs at the EU borders; reminds Member States of their obligation to respect the principle of non-refoulement as recognised by the Geneva Convention and by the ECtHR and of the prohibition of collective expulsions under Article 19 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, its agencies and the Member States to ensure compliance with these and other international and EU obligations;


regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen; sur le fonctionnement de l’Union européenn ...[+++]

deplores the reported incidents of violent push-backs at the EU borders; reminds Member States of their obligation to respect the principle of non-refoulement as recognised by the Geneva Convention and by the ECtHR and of the prohibition of collective expulsions under Article 19 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, its agencies and the Member States to ensure compliance with these and other international and EU obligations;


– regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen;

– deplores the reported incidents of violent push-backs at the EU borders; reminds Member States of their obligation to respect the principle of non-refoulement as recognised by the Geneva Convention and by the ECtHR and of the prohibition of collective expulsions under Article 19 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, its agencies and the Member States to ensure compliance with these and other international and EU obligations;


Par conséquent, le risque de non-respect de l'obligation de non-refoulement est très élevé aussi.

As a result, the risk of failing to comply with the non-refoulement obligations is very high as well.


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À notre avis, c'est un risque de non-respect de l'obligation de non-refoulement du Canada.

In our opinion, the greatest threat is that Canada will fail to comply with its non-refoulement obligations.


Voici un autre exemple d'engagement international que maintient le projet de loi C-31: l'obligation de non-refoulement de la part du Canada, une protection internationale fondamentale.

Another example of an international commitment that will be upheld by Bill C-31 is Canada's core international protection obligation of non-refoulement.


Notre obligation légale et morale est claire, c'est une obligation de non-refoulement de ceux ou celles qui ont une peur bien fondée de persécution à cause de leur appartenance à certaines catégories, comme leur ethnicité, leur nationalité, leurs opinions politiques, etc.

Our legal and moral obligation is clear: we have an obligation of non-refoulement of people who have a well-founded fear of persecution because of their ethnicity, nationality, political views, and so forth.


On n'apporte aucun changement, aucune réduction, à notre obligation de non-refoulement des réfugiés de bonne foi.

We are not changing or weakening our obligation of non-refoulement of bona fide refugees.


(13) L'existence éventuelle d'un accord entre un État membre et un pays tiers n'exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l'Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement , chaque fois qu'ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque sérieux d'être ...[+++]

(13) The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhu ...[+++]


79. rappelle que tous les États, y compris les États membres de l'Union, sont tenus de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement, en vertu duquel ils ne peuvent déporter ou expulser un individu vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée; estime que les tentatives d'obtenir des assurances diplomatiques de la part de l'État de destination ne dispense pas l'État qui renvoie l'individu de ses obligations et dénonce ces pratiques visant à contourner l'interdiction absolue de la torture et du refoulement ...[+++]

79. Recalls the obligation of all states, including the EU Member States, to adhere strictly to the principle of non-refoulement, under which states must not deport or extradite people to a jurisdiction where they run the risk of persecution; considers that the practice of seeking diplomatic assurances from the receiving state does not relieve the sending state of its obligations, and denounces such practices, which seek to circumvent the absolute prohibition of torture and refoulement;


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