e bis) qui n'a pas rempli ses obligations de protection envers les travailleurs ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;
(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the legal provisions applicable, including those in legislation, collective agreements and contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by a non-appealable decision by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the significance of the offence;