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Clause de stand still
Clause de suspension
Dispositif de suspension
Interdiction de mise à exécution
Junk bond
Monture d'appareil de prise de vues aériennes
Mécanisme de suspension
Mécanisme de suspension de l'exemption de visa
Obligation de pacotille
Obligation de standstill
Obligation de suspension
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation suspensive
Obligation à haut risque
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Particules en suspension dans l'air
Suspension anti-vibrante
Suspension de chambre aérienne
Suspension de chambre de prise de vues
Suspension de l'obligation
Suspension de l'obligation d'assurance
Suspension élastique de la chambre de prise de vues
Système de suspension

Traduction de «obligation suspensive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension

standstill clause | standstill obligation


mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable

Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial




suspension de l'obligation d'assurance

discontinuing the compulsory insurance


suspension de chambre de prise de vues [ suspension anti-vibrante | dispositif de suspension | système de suspension | suspension de chambre aérienne | monture d'appareil de prise de vues aériennes | suspension élastique de la chambre de prise de vues ]

camera mount [ aerial camera mount | anti-vibration mount | camera mounting ]


imipénem 500 mg/cilastatine 500 mg, fiole de poudre pour suspension injectable

Cilastatin (as cilastatin sodium) 500 mg and imipenem (as imipenem monohydrate) 500 mg powder for suspension for injection vial


particules en suspension dans l'air

Suspended air particulates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour le moment, lorsqu'une institution-relais est créée, la loi prévoit qu'une suspension conditionnelle peut être imposée à l'égard des clauses de résiliation de ces contrats financiers admissibles et la suspension est imposée si la Société d'assurance-dépôts du Canada s'engage à garantir les obligations qui sont celles de l'institution insolvable aux termes du contrat, ou si elle transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais qui est créée.

Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of these eligible financial contracts, and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.


Un État membre frappé de suspension ne sera pas admis, tant que la mesure de suspension sera en vigueur, à exercer l’un quelconque des droits résultant du présent accord, à l’exception du droit de donner sa démission, mais il restera astreint à toutes les obligations qui incombent aux États membres.

While under suspension, a member shall not be entitled to exercise any rights under this Agreement, except the right of withdrawal, but shall remain subject to all obligations.


e) Le Fonds pourra à tout moment mettre fin à une suspension imposée en application des paragraphes a) ou b) ci-dessus mais il ne sera pas mis fin à une suspension imposée à un participant au titre du paragraphe b) ci-dessus pour manquement aux obligations découlant de la section 6, paragraphe a), de l’article XIX, avant un délai de cent quatre-vingts jours à dater de la fin du premier trimestre civil au cours duquel le participant aura satisfait aux règles en matière de reconstitution.

(e) The Fund may at any time terminate a suspension under (a) or (b) above, provided that a suspension imposed on a participant under (b) above for failure to fulfill the obligations under Article XIX, Section 6(a) shall not be terminated until one hundred eighty days after the end of the first calendar quarter during which the participant complies with the rules for reconstitution.


a) le fait qu’une personne est visée par une décision prise en vertu du paragraphe 227.15(1) de la Loi sur la défense nationale, les effets de cette décision à l’égard de cette personne, la date à laquelle commence la suspension des délais, des instances ou des obligations et la date à laquelle cesse cette suspension;

(a) the fact that a person is the subject of a determination under subsection 227.15(1) of the National Defence Act, the effect of the determination on the person, the date on which the suspension of the time limit, proceeding or obligation first applies and the date on which it ceases to apply;


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«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition;

‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise;


2. Lorsqu’une obligation de paiement ou de livraison devient exigible au cours de la période de suspension, le paiement ou la livraison est dû immédiatement à l’expiration de la période de suspension.

2. When a payment or delivery obligation would have been due during the suspension period the payment or delivery obligation shall be due immediately upon expiry of the suspension period.


Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cad ...[+++]

In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement w ...[+++]


4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension tempora ...[+++]

4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily s ...[+++]


a) abstention de toute action en recouvrement des sommes en cause; b) ajournement, suspension ou abandon de l'action; c) abstention, suspension ou abandon de toute voie d'exécution forcée; d) constat judiciaire d'acquittement de l'obligation; e) remboursement de sommes payées au receveur général ou recouvrées par lui au titre des taxes, pénalités ou autres dettes.

(a) by forbearing to institute a suit or proceeding for the recovery of the tax, penalty or other debt in respect of which the remission is granted; (b) by delaying, staying or discontinuing any suit or proceeding already instituted; (c) by forbearing to enforce, staying or abandoning any execution or process on any judgment; (d) by the entry of satisfaction on any judgment; or (e) by repaying any sum of money paid to or recovered by the Receiver General for the tax, penalty or other debt.


(11) considérant que, dans le but d'assurer le respect de l'article 93 du traité, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à son paragraphe 3, la Commission doit examiner tous les cas d'aide illégale; que, pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient d'arrêter les procédures à suivre en la matière; que, lorsqu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification ou la clause de suspension, la Commission ne doit pas être liée par des délais;

(11) Whereas, in order to ensure compliance with Article 93 of the Treaty, and in particular with the notification obligation and the standstill clause in Article 93(3), the Commission should examine all cases of unlawful aid; whereas, in the interests of transparency and legal certainty, the procedures to be followed in such cases should be laid down; whereas when a Member State has not respected the notification obligation or the standstill clause, the Commission should not be bound by time limits;


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