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Défaut de jonction
Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
En cas d'omission de souscription de la déclaration
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
Non-déclaration d'un fait
Omission de déclaration
Omission de déclarer le travail
Omission de dépôt de la déclaration fiscale
Omission de joindre
Omission de mettre

Traduction de «omission de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de déclaration [ non-déclaration d'un fait ]

non disclosure of fact




omission de déclarer le travail

failure to report work


en cas d'omission de souscription de la déclaration

if no declaration is submitted


omission de dépôt de la déclaration fiscale

failure to submit a declaration


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les déclarations de transaction comportent des erreurs ou des omissions, le mécanisme de déclaration agréé, l’entreprise d’investissement ou la plate-forme de négociation qui déclare la transaction corrige l’information et présente une déclaration corrigée à l’autorité compétente.

Where there are errors or omissions in the transaction reports, the ARM, investment firm or trading venue reporting the transaction shall correct the information and submit a corrected report to the competent authority.


En deux mots, toute omission de déclaration, par le Centre ou un intermédiaire financier—autrement dit, quoi que ce soit qui pourrait faire obstacle à la détection d'activités de blanchiment au Canada.C'est donc que pour toute information non déclarée à ce sujet, comme le veut la loi, il y aurait un rapport au commissaire à la vie privée pour dire que les renseignements ont été cachés.

In a nutshell, any non-disclosures by the centre or by a financial intermediary—in other words, anything that would be prejudicial to the detection of money laundering activities in Canada.So for any information that was withheld for that purpose, as defined in the act, there would be a report to the Privacy Commissioner saying this information had been withheld.


4. L’État membre d’origine exige de l’ARM qu’il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, qu’il communique les détails de cette erreur ou omission à l’entreprise d’investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

4. The home Member State shall require the ARM to have systems in place that can effectively check transaction reports for completeness, identify omissions and obvious errors caused by the investment firm and where such error or omission occurs, to communicate details of the error or omission to the investment firm and request re-transmission of any such erroneous reports.


aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d’un exploitant d’aéronef, tout acte ou omission de l’exploitant d’aéronef qui est contraire aux exigences du plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.

for the purposes of verifying an aircraft operator’s emission or tonne-kilometre report, any act or omission of an act by the aircraft operator that is contrary to the requirements in the monitoring plan approved by the competent authority.


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«inexactitude», une omission, déclaration inexacte ou erreur dans les données communiquées par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs, hormis l’incertitude tolérée conformément à l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 601/2012.

‘misstatement’ means an omission, misrepresentation or error in the operator’s or aircraft operator’s reported data, not considering the uncertainty permissible pursuant to Article 12(1)(a) of Regulation (EU) No 601/2012.


aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions d’un exploitant, tout acte ou omission de l’exploitant qui est contraire aux prescriptions de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et aux exigences du plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.

for the purposes of verifying an operator’s emission report, any act or omission of an act by the operator that is contrary to the greenhouse gas emissions permit and the requirements in the monitoring plan approved by the competent authority.


. d’une fausse déclaration, d’un exposé déformé des faits ou d’une omission délibérés, en connaissant la nature trompeuse de la déclaration, de l’exposé ou de l’omission, au cours du processus de prêt hypothécaire, et ce, en comptant qu’un prêteur hypothécaire, un emprunteur ou toute autre partie au processus de prêt hypothécaire s’en servira;

of any deliberate misstatement, misrepresentation, or omission, knowing the same to contain a misstatement, misrepresentation, or omission during the mortgage lending process with the intention that it be relied on by a mortgage lender, borrower, or any other party to the mortgage lending process;


Donc en droit criminel, pour qu'un accusé soit déclaré non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il faut prouver que l'accusé était incapable, soit d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, soit de se rendre compte que l'acte ou l'omission était fautif à cause de troubles mentaux au moment de l'infraction reprochée.

In criminal law, for an accused to be declared not criminally responsible on account of mental disorder, it must be shown that the accused was suffering from a mental disorder at the time of the offence that rendered him or her incapable of either appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.


Outre les modifications proposées relativement à la détermination de la peine dans les cas de pornographie infantile, le projet de loi C-2 propose de porter de 6 mois à 18 mois la peine maximale applicable, dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants et pour les infractions visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci. En outre, la peine maximale applicable dans les cas de mise en accusat ...[+++]

In addition to the sentencing reforms related to child pornography, Bill C-2 also proposes to triple the maximum penalties on summary conviction from six to 18 months for child-specific sexual offences, as well as for child abandonment and the failure to provide necessities of life, and to increase the maximum penalty on indictment from five to 10 years for sexual exploitation of a young person, and from two to five years for child abandonment and failure to provide the necessities of life.


n) Jusqu'à maintenant, Revenu Canada n'a pas entrepris d'examens d'observation qui ciblent spécifiquement l'omission de déclarer le décès d'un enfant.

(n) To date Revenue Canada has not undertaken any compliance reviews that specifically target the failure to report the death of a child.


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