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Délégué du département américain du commerce
Ordonnance de représentation
Ordonnance sur les commissions
Ordonner des représentants religieux
Pouvoir de représentation
Représentant américain au commerce
Représentant américain du commerce
Représentant commercial des Etats-Unis
Représentant de groupe de pression
Représentant du service clients
Représentante de groupe d'intérêt
Représentante de groupe de pression
Représentante du service clients
Stipulation pour autrui

Traduction de «ordonnance de représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada

Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada


ordonner des représentants religieux

bless religious celebrants | consecrate religious officials | anoint religious celebrants | ordain religious officials


Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération | Ordonnance sur les commissions

Ordinance of 3 June 1996 on Extra-Parliamentary Commissions, and Federal Management Bodies and Representatives | Commissions Ordinance


délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]


demande d'ordonnance déclarant que l'agent négociateur n'a pas qualité pour représenter l'unité

application for order that bargaining agent is not entitled to represent bargaining unit


Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses

Ordinance of 29 November 2006 on the Fees charged by Swiss Diplomatic and Consular Representations


représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients

customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative


représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression

special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Baker : Dans le droit de la famille, si des tiers détiennent les dossiers demandés et que le tribunal pense qu'une représentation juridique est justifiée pour ces personnes détenant les dossiers, le juge peut trancher la question et ordonner une représentation juridique aux taux du procureur général.

Senator Baker: In the practice of family law, if a third party held the records being sought, and the court felt that legal representation would be warranted for those people who held the records, the judge could make a determination and order legal representation at the Attorney General's rates.


L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans ladite ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure).

The introduction of an application for legal aid is to suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, where that order does not designate a lawyer to represent the person concerned, until the date of service of the order designating a lawyer to represent the applicant (Article 112(5) of the Rules of Procedure).


La demande d'aide juridictionnelle régulièrement déposée avant l'introduction du recours suspend le délai prévu pour l'introduction de ce recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur.

Where an application for legal aid is properly lodged before the action has been brought, the period prescribed for the bringing of the action will be suspended until the date of service of the order making a decision on that application or of the order designating a lawyer to represent the applicant for legal aid.


5. L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur.

5. The introduction of an application for legal aid shall suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, in the cases referred to in the second subparagraph of paragraph 3, of the order designating the lawyer instructed to represent the applicant.


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Parties requérantes: Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc (Trapani, Italie) et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: A. Clarizia, P. Ziotti, P. De Luca, A. Amatucci et R. Malinconico, avocats)

Applicants: Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc (Trapani, Italy) and the six other applicants whose names are mentioned in an annex to the order (represented by: A. Clarizia, P. Ziotti, P. De Luca, A. Amatucci and R. Malinconico, lawyers)


4. L'introduction d'une demande d'aide judiciaire suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur.

4. The introduction of an application for legal aid shall suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application or, in the cases referred to in the second subparagraph of paragraph 3, of the order designating the lawyer instructed to represent the applicant.


Monsieur le Président, vous avez pris le temps de lire au long le texte de la motion (1305) Voyons ce que dit l'article 124 du projet de loi américain, qui ordonne au représentant au commerce des États-Unis de déposer au Congrès un rapport annuel sur l'OMC.

Mr. Speaker, you spent some time reading that motion into the record (1305 ) Let us take a look at section 124 of the American legislation that instructs the United States trade representative to present an annual report on the WTO to Congress.


J'exhorte le ministre des Transports à ordonner aux représentants de l'administration aéroportuaire d'abaisser les droits de permis.

I call upon the Minister of Transport to direct the airport authority to lower its licence fees.


Le directeur général des élections rédige alors une ordonnance de représentation, qui décrit et nomme chacun des districts électoraux établis par les commissions, et transmet celle-ci au ministre responsable de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

The chief electoral officer then drafts a representation order describing and naming each electoral district established by the commissions and sends it to the minister responsible for the Electoral Boundaries Readjustment Act.


Le gouverneur en conseil doit faire une proclamation pour annoncer publiquement les nouvelles limites des circonscriptions, dans les cinq jours suivant la réception du projet d'ordonnance de représentation au bureau du ministre.

The Governor in Council must publicly announce the new boundaries in a proclamation within five days after the receipt by the minister of the draft representation order.


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