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Budget ordonnancé
Lunettes
Mode de présentation du budget
Médicaments
Ordonnance DA
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'imposition de droits antidumping
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de droits antidumping
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance du budget
Ordonnance en matière de antidumping
Ordonnance en matière de droits antidumping
Ordonnance instituant des droits antidumping
Ordonnance pour ajustement posologique
Ordonnance remise sans examen du patient
Renouvellement d'une ordonnance
Renouvellement d'une ordonnance pour appareil

Traduction de «ordonnance du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode de présentation du budget | ordonnance du budget

form of budget


Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles


Renouvellement d'une ordonnance

Issue of repeat prescription


ordonnance remise sans examen du patient

Prescription given no examination of patient


Ordonnance pour ajustement posologique

Prescription dose change


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property




ordonnance d'imposition de droits antidumping [ ordonnance DA | ordonnance de droits antidumping | ordonnance en matière de droits antidumping | ordonnance en matière de antidumping | ordonnance instituant des droits antidumping ]

antidumping order [ antidumping duty order | AD order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 16 h 14, pour poursuivre son étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada (sujet : La nature des conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance); pour étudier l'ébauche d'un budget en ce qui concerne l'étude des produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada; et pour étudier l'ébauche d'un budget pour l'examen de l'incidence croissante de l'obésité au Canada, ses ca ...[+++]

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met this day at 4:14 p.m. to continue its study on prescription pharmaceuticals in Canada (topic: The nature of unintended consequences in the use of prescription pharmaceuticals); and to consider a draft budget on prescription pharmaceuticals in Canada; and to consider a draft budget for the examination of the increasing incidence of obesity in Canada: causes, consequences and the way forward).


IL EST ORDONNÉ, Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impô ...[+++]

ORDERED, That the Chair report Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies'' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, with amendments, to the House as the Fourth Report of the Committee.


– vu l'action préparatoire adoptée par le Parlement européen «Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l'usage élevé et inadapté des antibiotiques» dans le cadre du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2012, qui a pour but d'étudier la question de l'utilisation et de la vente inadaptées d'antimicrobiens avec ou sans ordonnance tout au long de la chaîne – du médecin et du pharmacien au patient – au niveau du comportement de tous les acteurs concernés,

– having regard to the preparatory action ‘Antimicrobial resistance (AMR): Research on the causes of high and improper antibiotic usage’ approved by Parliament in the framework of the EU Budget for the financial year 2012, which aims at studying the issue of inappropriate use and sales of antimicrobial agents, with or without prescription, throughout the chain – from the doctor and the pharmacist to the patient – in terms of the behaviour of all actors involved,


– vu l'action préparatoire adoptée par le Parlement européen "Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l'usage élevé et inadapté des antibiotiques" dans le cadre du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2012, qui a pour but d'étudier la question de l'utilisation et de la vente inadaptées d'antimicrobiens avec ou sans ordonnance tout au long de la chaîne – du médecin et du pharmacien au patient – au niveau du comportement de tous les acteurs concernés,

– having regard to the preparatory action "Antimicrobial resistance (AMR): Research on the causes of high and improper antibiotic usage" approved by Parliament in the framework of the EU Budget for the financial year 2012, which aims at studying the issue of inappropriate use and sales of antimicrobial agents, with or without prescription, throughout the chain – from the doctor and the pharmacist to the patient – in terms of the behaviour of all actors involved,


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De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 195 ...[+++]

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance ...[+++]


Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du ...[+++]

So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23 ...[+++]


Il est évident que le maintien du pacte de stabilité et de croissance sous la barre des 3% est une condition essentielle, surtout en ce moment où, face à l’élargissement, il est impératif d’avoir des budgets ordonnés et réguliers.

There is no doubt that keeping the Stability and Growth Pact under 3% is an essential condition, especially today when – faced with enlargement – we must keep ordered and regular budgets.


Le 5 mars 2003, M. Anthony Leung, secrétaire aux finances, a prononcé son discours sur le budget 2003-2004, qui a été considéré à la fois comme un diagnostic sobre des défis auxquels Hong Kong est confronté et une ordonnance utile pour que Hong Kong recouvre sa santé budgétaire, ce qui est à l'évidence est accueilli avec grande satisfaction.

On 5 March 2003, Financial Secretary Anthony Leung made his 2003-2004 Budget Speech, seen as both a sober diagnosis of the challenges facing Hong Kong and a useful prescription for returning Hong Kong to fiscal health, and this is obviously very welcome.


Contexte: La US District Court for the Eastern District of New York a rendu le 17 juillet une ordonnance sur une requête en référé (motion to dismiss) déposée par la défense dans l'action que la Communauté européenne avait intentée en vue d'obtenir réparation du préjudice causé à son budget par la contrebande de cigarettes, qu'elle affirme être organisée par certains fabricants de cigarettes.

Background: The US District Court for the Eastern District of New York handed down an order on 17 July on a motion to dismiss in the case brought by the European Community for loss and damages suffered to its budget through smuggling of cigarettes, which it claims is organised by certain tobacco companies.


Nous avons dit aux gouvernements qu'étant donné qu'ils nous ont demandé d'examiner l'application de l'ordonnance de contrôle visant le Saint-Laurent et la partie inférieure du lac Ontario et qu'ils nous ont accordé pour cela un budget spécial, ils devraient nous accorder un budget et nous demander d'examiner l'application des ordonnances de contrôle visant la rivière Sainte-Marie, au Sault, étant donné les répercussions sur les niveaux d'eau des Grands Lacs en amont et même en aval.

We have suggested to the governments that just as they asked us to review and gave us a special budget for the control order for the St. Lawrence and lower Lake Ontario, we should be given a budget and asked to review the control orders for the St. Mary's River at the Sault, which affect the water levels of the Great Lakes upstream and even downstream.


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