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Conflit commercial
Conflit entre les parties
DDS
Différend commercial
Différend entre les parties
Différend qui divise les parties
PEV
PEV CH
PEV Suisse
PPE
Parti populaire évangélique
Parti évangélique
Parti évangélique suisse
Partie au différend
Partie en conflit
Partie en litige
Partie à un conflit
Partie à un différend
Parties au différend
Parties à un conflit
Parties à un différend
Ressortissants des parties au différend

Traduction de «parties au différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]


partie au différend

party concerned | party to the dispute


ressortissants des parties au différend

citizens of parties to the dispute


conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]

differences between the parties


partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]

party to a dispute [ party in dispute ]


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


Parti évangélique suisse | Parti évangélique | PEV CH | PEV Suisse | Parti populaire évangélique [ PEV | PPE ]

Swiss Evangelical People’s Party | Evangelical People's Party | Evangelical People's Party of Switzerland [ EVP | EPP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) toute personne morale qui possède la nationalité d’un État contractant autre que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage et toute personne morale qui possède la nationalité de l’État contractant partie au différend à la même date et que les parties sont convenues, aux fins de la présente Convention, de considérer comme ressortissant d’un autre État contractant en raison du contrôle exercé sur elle par des intérêts étrangers.

(b) any juridical person which had the nationality of a Contracting State other than the State party to the dispute on the date on which the parties consented to submit such dispute to conciliation or arbitration and any juridical person which had the nationality of the Contracting State party to the dispute on that date and which, because of foreign control, the parties have agreed should be treated as a national of another Contracting State for the purposes of this Convention.


(a) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant autre que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage ainsi qu’à la date à laquelle la requête a été enregistrée conformément à l’article 28, alinéa (3), ou à l’article 36, alinéa (3), à l’exclusion de toute personne qui, à l’une ou à l’autre de ces dates, possède également la nationalité de l’État contractant partie au différend;

(a) any natural person who had the nationality of a Contracting State other than the State party to the dispute on the date on which the parties consented to submit such dispute to conciliation or arbitration as well as on the date on which the request was registered pursuant to paragraph (3) of Article 28 or paragraph (3) of Article 36, but does not include any person who on either date also had the nationality of the Contracting State party to the dispute; and


Les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d’États autres que l’État contractant partie au différend et que l’État contractant dont le ressortissant est partie au différend; étant entendu néanmoins que cette disposition ne s’applique pas si, d’un commun accord, les parties désignent l’arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal.

The majority of the arbitrators shall be nationals of States other than the Contracting State party to the dispute and the Contracting State whose national is a party to the dispute; provided, however, that the foregoing provisions of this Article shall not apply if the sole arbitrator or each individual member of the Tribunal has been appointed by agreement of the parties.


Les modes alternatifs de règlement de conflits devront pouvoir compter sur des arbitres indépendants des entreprises et, pour les institutions financières, sur des inspecteurs des banques centrales (nationales ou européenne) qui pourront servir d'arbitres pour les parties au différend.

Alternative systems of conflict resolution will require arbiters that are independent of companies and, in the case of financial institutions, (national/European) Central Bank inspectors to act as arbiters between parties involved in a dispute.


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2. Aux fins de l'article 19 , le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées .

2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.


Les affaires de règlement de différend entre des autorités nationales de surveillance devraient être examinées par un comité restreint objectif, composé de membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n'ont aucun intérêt au conflit ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

Cases concerning the settlement of disagreements between national supervisory authorities should be examined by a restricted, objective panel, composed of members who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement or have any interest in the conflict or direct links to the competent authorities concerned.


18. exprime sa préoccupation au regard des troubles récents survenus au Cachemire, qui ont causé la mort de plus de 40 personnes; exprime le vif souhait que toutes les parties au différend trouvent les moyens de faire baisser la tension et de promouvoir le dialogue sur les questions qui ont donné naissance aux manifestations; condamne fermement les assassinats, les disparitions, les actes de torture et de viol, ainsi que les autres infractions aux droits de l'homme qui ont eu lieu au Jammu-et-Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989;

18. Expresses concern at the recent unrest in Kashmir, which has claimed over 40 lives; expresses its strong desire that all parties to the dispute may seek ways of lessening tension and promoting dialogue on the issues that gave rise to the protests; strongly condemns the unlawful killings, enforced disappearances, torture, rape and other human rights abuses which have occurred in Jammu and Kashmir since the beginning of the armed conflict in 1989;


Je suis consciente du fait que les circonstances ne sont pas faciles, pour aucune des deux parties au différend.

I am well aware that the circumstances have not been easy for people on both sides of the argument.


Rôle de la Cour de justice des Communautés européennes En ce qui concerne tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la convention pour lequel aucune solution n'a pu être trouvée au sein du Conseil dans un délai de six mois, la Cour de justice peut être saisie par une partie au différend.

Role of the Court of Justice of the European Communities Any dispute between Member States on the interpretation or application of the Convention, for which no solution is found in the Council within a period of six months, may be referred to the Court of Justice by a party to the dispute.


A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pas été trouvée, les Etats membres parties au différend s'engagent, par voie d'accord, sur les modalités selon lesquelles le différend en question sera réglé.

If a settlement is not found within six months, the Member States party to the dispute have to decide, by agreement among themselves, on the modalities according to which the dispute will be settled.




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parties au différend ->

Date index: 2024-01-26
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