Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Approuver les comptes
Demande et réception de laissez-passer
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Faire passer un décret
Imputer à l'exercice
Laissez-passer de l'Union
Laissez-passer européen
Laissez-passer européen en matière de retour
Passer
Passer en charges
Passer en ondes
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Passer par pertes et profits
Passer sur l'antenne
Passer sur la butte
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Passer à l'antenne
Passer à la butte
Prendre l'antenne
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Procéder à une homologation de comptes
Radier
Rendre compte
être diffusé
être sur l'antenne
être à l'antenne

Traduction de «passer un décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour

EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals


être sur l'antenne [ être à l'antenne | passer à l'antenne | passer sur l'antenne | passer en ondes | passer | prendre l'antenne | être diffusé ]

go on the air


Contrôle de laissez-passer - Demande et réception de laissez-passer des établissements du MDN - RCN [ Demande et réception de laissez-passer ]

Pass Control - Application and Receipt for DND Building Pass - National Capital Region [ Application and Receipt for Pass ]


faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose)

palm


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la di ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


passer à la butte | passer sur la butte

hump | pull down


radier | passer en charges | imputer à l'exercice | passer par pertes et profits

write-off | charge off | expense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après les dispositions de la Loi sur la Défense nationale, l'exécutif est tenu de passer un décret déclarant que les forces armées sont en service actif.

Under the National Defence Act, there is a requirement for the executive to issue an order in council declaring that troops are under active service.


Il s'agissait de permettre de passer un décret d'urgence qui resterait en vigueur pendant une longue période sans devoir suivre les procédures normales.

The intent would be that you could put in an emergency order and that emergency order could stand for a long period of time without it having to go through the normal process.


On a tenté d'en résoudre quelques-uns, mais parce que les terres relevaient des provinces, les assemblées législatives pouvaient passer des décrets et expulser les gens.

There have been some attempts to settle some of these issues, but because they were under provincial legislation, they could make orders in councils through the legislature and actually kick people off that land.


À propos de la chronologie, passer du décret en conseil au projet de loi a été très intéressant.

In terms of the chronology, this was a very interesting project in terms of getting it from the order in council into an actual bill, but we are there now.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par quels intérêts particuliers l’Union européenne est-elle guidée lorsqu’elle fait passer les intérêts des importateurs avant ceux des producteurs de pommes de ses propres États membres, tandis que, conformément aux décrets fédéraux 65 FR 35606 et 70 FR 22694 qu’ils ont adoptés pour protéger leurs agriculteurs, les États-Unis limitent l’accès, sur leur territoire, au concentré de jus de pommes en provenance de Chine en y imposant un droit antidumping de 51,74 %?

By what particular interests is the European Union guided when it takes into consideration the interests of importers rather than those of apple producers in its own Member States, given that the United States protects its own growers by imposing a 51.74% antidumping duty, in accordance with federal decrees 65 FR 35606 and 70 FR 22694, thereby restricting access to the USA for concentrated apple juice from China?


Par quels intérêts particuliers l'Union européenne est-elle guidée lorsqu'elle fait passer les intérêts des importateurs avant ceux des producteurs de pommes de ses propres États membres, tandis que, conformément aux décrets fédéraux 65 FR 35606 et 70 FR 22694 qu'ils ont adoptés pour protéger leurs agriculteurs, les États-Unis limitent l'accès, sur leur territoire, au concentré de jus de pommes en provenance de Chine en y imposant un droit antidumping de 51,74 %?

By what particular interests is the European Union guided when it takes into consideration the interests of importers rather than those of apple producers in its own Member States, given that the United States protects its own growers by imposing a 51.74% antidumping duty, in accordance with federal decrees 65 FR 35606 and 70 FR 22694, thereby restricting access to the USA for concentrated apple juice from China?


Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’ ...[+++]

While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper ...[+++]


Tout citoyen de l’UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s’il souhaite y passer l’hiver) est obligé d’acquitter les droits d’importation prévus par la procédure d’importation d’un véhicule (décret-loi n° 40/1993).

Any EU citizen whose car is registered in a Member State other than Portugal and who remains on Portuguese territory with his car for more than 180 days per year (e.g. because he wishes to spend the winter there) is required to go through an import procedure and pay an import duty (see in particular Legislative Decree no. 40/1993).


Tout citoyen de l'UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s'il souhaite y passer l'hiver) est obligé d'acquitter les droits d'importation prévus par la procédure d'importation d'un véhicule (décret-loi n° 40/1993).

Any EU citizen whose car is registered in a Member State other than Portugal and who remains on Portuguese territory with his car for more than 180 days per year (e.g. because he wishes to spend the winter there) is required to go through an import procedure and pay an import duty (see in particular Legislative Decree no. 40/1993).


La Commission est intervenue, à la suite de quoi la France a modifié sa législation en la matière en adoptant deux décrets, en 1996 et 1997, qui permettent de reconnaître les qualifications médicales obtenues dans d'autres États membres et d'ouvrir l'accès à la profession à des ressortissants d'autres pays de l'Union. Le candidat a été autorisé à passer le concours obligatoire, l'a réussi et travaille actuellement en tant que médecin scolaire.

Directive 82/489/EEC lays down minimum experience requirements for hairdressers, but EC Treaty rules on freedom of establishment (Article 52) require Member States to take into account candidates' diplomas and other qualifications if the candidates do not have the minimum experience requirements laid down by a Directive. As a result of the Commission's intervention, the French authorities amended their national legislation on hairdressers in December 1997, so as to allow the recognition of diplomas acquired by EU nationals in other Member States, when candidates do not have the minimum professional experience required.


w