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Adopter un décret
Arrêté
Arrêté ministériel
Décret
Décret de convention collective
Décret de l'exécutif
Décret du conseil
Décret en Conseil
Décret en conseil
Faire passer un décret
Ministérialisme
Ordonnance du conseil
Ordre en conseil
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
émettre un décret

Traduction de «prendre un décret en conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]


Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order




décret de l'exécutif | décret du conseil | ministérialisme

order in council


décret du conseil | ordonnance du conseil

order in council


décret de convention collective | décret du conseil

decree | order | order-in-council


décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté

order


aider les patients à prendre des décisions durant les séances de conseil

encourage clients to make decisions during counselling sessions | help a client make decisions during a councelling session | help a client make decisions during a counceling session | help clients make decisions during counselling sessions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l'exercice du pouvoir exécutif:

State agencies, state commissions, executive agencies and other state authorities established by law or by Council of Ministers’ decree having a function relating to the exercise of executive power:


Sans préjudice des positions relatives au statut ou de toute décision à prendre ultérieurement par le Conseil européen ou le Conseil, les pays qui bénéficient de cette perspective européenne et ne se sont pas vu accorder le statut de pays candidat peuvent, aux seules fins du présent règlement, être considérés comme des candidats potentiels.

Without prejudice to positions on status or to any future decisions to be taken by the European Council or by the Council, those benefiting from such a European perspective which have not been granted candidate country status may be considered as potential candidates for the sole purpose of this Regulation.


Sans préjudice des positions relatives au statut ou de toute décision à prendre ultérieurement par le Conseil européen ou le Conseil, les pays qui bénéficient de cette perspective européenne et ne se sont pas vu accorder le statut de pays candidat peuvent, aux seules fins du présent règlement, être considérés comme des candidats potentiels.

Without prejudice to positions on status or to any future decisions to be taken by the European Council or by the Council, those benefiting from such a European perspective which have not been granted candidate country status may be considered as potential candidates for the sole purpose of this Regulation.


Pour que le gouverneur en conseil puisse prendre un décret ou un règlement, il faut notamment qu'il détermine si la prise du décret ou du règlement est dans l'intérêt des relations internationales.

One of the conditions under which the orders or regulations can be made requires the Governor in Council to consider if the making of the order or regulation is in the interests of foreign relations.


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Le gouverneur en conseil peut, pour la navigation, prendre les décrets ou les règlements qu'il juge opportuns à l'égard de tout ouvrage auquel s'applique la présente partie ou qui est approuvé ou dont les plans et l'emplacement ont été approuvés en application d'une loi fédérale ou d'un décret du gouverneur en conseil. Il peut par règlement.

The Governor in Council may make any orders or regulations that the Governor in Council deems expedient for navigation purposes respecting any work to which this part applies or that is approved or the plans and site of which are approved under any Act of Parliament or order of the Governor in Council, and may make regulations


12 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour la navigation, prendre les décrets ou les règlements qu’il juge opportuns à l’égard de tout ouvrage auquel s’applique la présente partie ou qui est approuvé ou dont les plans et l’emplacement sont approuvés en application d’une loi fédérale ou d’un décret du gouverneur en conseil. Il peut, par règlement:

12 (1) The Governor in Council may make any orders or regulations that the Governor in Council deems expedient for navigation purposes respecting any work to which this Part applies or that is approved or the plans inside of which are approved under any Act of Parliament or order of the Governor in Council and may make regulations:


Vu les efforts permanents visant à rouvrir ces décrets, le Conseil national de la République slovaque a adopté, la semaine dernière, une résolution sur l'inviolabilité des documents d'après-guerre.

As a result of constant efforts to open up these decrees, last week the National Council of the Slovak Republic adopted a resolution on the inviolability of post-war documents.


Enfin, les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures doivent inciter tous ceux qui ont à cœur les principes de démocratie et de liberté à rejeter les deux initiatives à l'examen, ce qui, à mon avis, ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol.

Lastly, the combination of the factors I have mentioned and the lack of codecision powers conferred on the European Parliament with regard to justice and home affairs must prompt all those who hold dear the principles of democracy and freedom to reject the two initiatives under consideration, for I feel this would make the Council and the Member States more aware of the urgent need to reform Europol.


Le paragraphe 14(1) dispose que le gouverneur en conseil a l’autorité de prendre, par décret, les mesures qu’il l’estime nécessaire pour protéger l’« infrastructure aéroportuaire essentielle » (ou d’ordonner à un exploitant d’aéroport ou à toute autre personne de les prendre) si, à son avis, l’exploitation des aéroports fait l’objet d’une perturbation extraordinaire, effective ou imminente (sauf un conflit de travail), ou que le fait de ne pas prendre ces mesures serait contraire aux intérêts des usagers ou du public et qu’aucune autre disposition du projet de loi ou d’une autre loi fédérale ne permet de corriger la situation ou d’y remé ...[+++]

Clause 14(1) provides the Governor in Council with the authority to take steps (or direct an airport operator or any other person to take any steps), by order, that it considers essential to protect “critical airport infrastructure” if it is of the opinion that an extraordinary disruption to the continued operation of airports exists or is imminent (excluding a labour disruption); that a failure to act would be contrary to the interests of users or the public; and that no other provision of the bill or another federal Act is sufficient to remedy the situation.


Si un différend n’est pas réglé une fois que le rapport d’un groupe spécial a été rendu public, le gouverneur en conseil peut prendre un décret prévoyant des mesures de rétorsion contre la province ou le territoire qui ne respecte pas les dispositions de l’ACI. Le projet de loi clarifie la portée d’un tel décret.

If a dispute remains unresolved after the release of a panel’s report, the Governor in Council may issue an order for retaliatory measures against the province/territory that is non-compliant with the Agreement on Internal Trade. Bill C-14 clarifies the scope of this type of order.




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prendre un décret en conseil ->

Date index: 2021-07-08
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