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Bail conclu pour une durée indéterminée
Bail de durée indéterminée
CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Emploi de durée indéterminée
Emploi pour une durée indéterminée
Emploi pour une période indéterminée
OTV à durée indéterminée
Obligation à taux variable perpétuel
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté de brève durée
Peine à durée indéterminée
Poste continu
Poste d'une période indéterminée
Poste de durée indéterminée
Poste de période indéterminée
Poste doté pour une période indéterminée
Poste permanent
Poste pour une période indéterminée
Poste à durée indéterminée
Rapports de travail de durée indéterminée
Rapports de travail à durée indéterminée
Résidence permanente
Sentence indéterminée
Séjour permanent
Séjour à durée illimitée
Séjour à durée indéterminée
TSDI
Titre subordonné à durée indéterminée

Traduction de «peine d'une durée indéterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine à durée indéterminée

sentence of unspecified duration


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]

permanent position [ continuing position | indeterminate position ]


emploi pour une durée indéterminée [ emploi pour une période indéterminée | emploi de durée indéterminée ]

indeterminate employment [ indet. | indefinite employment | non-term employment | undetermined employment ]


contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]

contract of indeterminate duration


bail de durée indéterminée | bail conclu pour une durée indéterminée

open-ended lease


rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée

employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship


obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond


résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
// La transition de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée n'est pas automatique: seuls 34% des personnes employées sous contrat à durée déterminée en 1997 avaient un contrat à durée indéterminée en 1998, et 24% sont devenus chômeurs, alors que 92% des personnes ayant des contrats à durée indéterminée sont restées employées sous de tels contrats.

// The transition from fixed-term to permanent contracts is not automatic: only 34% of those employed in fixed-term contracts in 1997 had a permanent contract in 1998 and 24% became unemployed while 92% of those with permanent contracts remained in permanent contracts.


À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée détermin ...[+++]

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.


À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites ...[+++]

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..


35. appelle à la création de contrats flexibles et sûrs garantissant l'égalité de traitement, dans le contexte d'une organisation moderne du travail; est fermement convaincu que les contrats de travail à durée indéterminée doivent demeurer la forme principale des relations de travail et considère que, dans le contexte d'une organisation moderne du travail, il convient de prévoir des contrats flexibles en ce qui concerne les modalités de travail et sûrs sur le plan de la protection de l'emploi et des droits; reconnaît que l'aménagement juridique du cadre des contrats à durée indéterminée ...[+++]

35. Calls, in the context of modern work organisation, for the creation of flexible and secure contractual arrangements ensuring equal treatment; is firmly convinced that employment contracts of an indefinite duration must continue to be the main form of employment and considers that, in the context of modern work organisation, provision should be made for contracts that are flexible in terms of working arrangements and secure with regard to job protection and rights; recognises that the definition of the legal framework for employment contracts of an indefinite duration and how they are geared to the concept of flexicurity in national ...[+++]


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Le second point concerne les allégations selon lesquelles des docteurs employés par l’IKA avec des contrats à durée indéterminée, suite à la transformation de leurs contrats à durée déterminée initiaux en contrats à durée indéterminée, ne bénéficieraient d’aucune couverture sociale.

The second issue concerns the allegation that doctors employed by IKA on permanent contracts, after conversion of their previous fixed-term contracts into permanent ones, do not benefit of any insurance coverage.


Toutefois, il convient de noter quelques aspects positifs, notamment l’imposition d’un moratoire à durée indéterminée sur la peine de mort et la mise en place d’un médiateur.

However, some positive aspects should be also mentioned, notably the introduction of an open-ended moratorium on the death penalty and the establishment of an Ombudsman.


Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soi ...[+++]

Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.


Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.

For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.


(24) s'agissant des travailleurs liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l'entreprise utilisatrice; le contrat devrait procurer aux travailleurs intérimaires la protection normalement offerte, conformément à la législation et à la pratique nationales, par les contrats à durée indéterminée ou les contrats de durée similaire passé ...[+++]

(24) In the case of workers who have a permanent contract with their temporary work agency, and in view of the special protection such a contract offers, provision should be made to permit exemptions from the rules applicable in the user undertaking. The contract should offer the temporary agency worker the protection normally afforded, according to national law and practice, by permanent contracts or contracts of similar duration entered into by other categories of worker.


(17) s'agissant des travailleurs liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat d'au moins 18 mois, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l'entreprise utilisatrice; le contrat devrait procurer aux travailleurs intérimaires la protection normalement offerte, conformément à la législation et à la pratique nationales, par les contrats à durée indéterminée ou les contrats de ...[+++]

In the case of workers who have a permanent contract or a contract of at least 18 months with their temporary work agency, and in view of the special protection such a contract offers, provision should be made to permit exemptions from the rules applicable in the user undertaking. The contract should offer the temporary agency worker the protection normally afforded, according to national law and practice, by permanent contracts or contracts of similar duration entered into by other categories of worker.


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