Les paragraphes 14(2), 14(3) et 14(4) sont un peu verbeux, mais ils permettent au revendicateur de présenter une revendication fondée sur des faits survenus avant la Confédération.
Subclauses 14(2), 14(3), and 14(4) are a little wordy, but they do provide for a claimant to submit a claim based on facts that occurred pre-Confederation.