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Document de base
Document justificatif
Justificatif
Justification de dépenses
Justification des dépenses
Justification des dépenses effectives
Pièce comptable
Pièce comptable annexe
Pièce de compte créditeur
Pièce de compte fournisseur
Pièce justificative
Pièce justificative d'une écriture
Pièce justificative de CBM
Pièce justificative de compte bancaire ministériel
Pièce justificative de compte à payer
Pièce justificative du journal
Pièce à conviction
Pièces justificatives de dépenses

Traduction de «pièces justificatives de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pièce justificative du journal | pièce justificative d'une écriture | pièce comptable annexe

journal voucher


justification de dépenses [ justification des dépenses ]

clearing of expenditures


pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]

departmental bank account voucher [ DBA voucher ]


pièce à conviction | pièce justificative

exhibit | justification


pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer

accounts payable voucher


justification des dépenses effectives

production of proof of actual expenditure


pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif

voucher | bookkeeping voucher | source document


justification des dépenses

justification of expenditure


joindre des pièces justificatives à des opérations comptables

attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. L’État bénéficiaire veille à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de l’aide reçue du Fonds.

9. The beneficiary State shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the closure of the assistance from the Fund.


2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ainsi qu'avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.

2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, and with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or the European political foundations directly or through these third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.


9. L'État bénéficiaire veille à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de l'aide reçue du Fonds.

9. The beneficiary State shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the closure of the assistance from the Fund.


5. Les États membres veillent à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture d'une contribution financière reçue du FEM.

5. Member States shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the winding-up of a financial contribution received from the EGF.


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5. Les États membres veillent à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture d'une contribution financière reçue du FEM.

5. Member States shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the winding-up of a financial contribution received from the EGF.


Les vérifications à effectuer sur les dépenses éligibles contrôleront au minimum la conformité et l'efficacité des éléments suivants: procédure de sélection, objectifs du projet, réalité des résultats obtenus, éligibilité des dépenses, validité des pièces justificatives des dépenses, cofinancement national, piste d'audit.

The verifications on eligible expenses will verify at least the compliance, effectiveness and efficiency of the following elements: selection procedure, objectives of the project, reality of the achievements, eligibility of the expenses, valid supporting documents for the expenses, national co-financing, audit trail


Les vérifications à effectuer sur les dépenses éligibles contrôleront au minimum la conformité et l’efficacité des éléments suivants: procédure de sélection, objectifs du projet, réalité des résultats obtenus, éligibilité des dépenses, validité des pièces justificatives des dépenses, cofinancement national, piste d’audit.

The verifications on eligible expenses will verify at least the compliance, effectiveness and efficiency of the following elements: selection procedure, objectives of the project, reality of the achievements, eligibility of the expenses, valid supporting documents for the expenses, national co-financing, audit trail


Pièces justificatives des dépenses et des recettes pour les projets financés

Supporting documents for expenditure and revenue for funded project


4. L'État membre veille à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de la contribution financière reçue du FEM.

4. The Member State shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the winding-up of the financial contribution received from the EGF.


En cas de dépenses engagées en commun par des partis politiques au niveau européen avec des partis politiques nationaux et d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses des partis politiques au niveau européen sont rendues accessibles à la Cour des comptes.

Where expenditure is committed by political parties at European level jointly with national political parties and other organisations, evidence of the expenditure incurred by the political parties at European level shall be made available to the Court of Auditors.




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pièces justificatives de dépenses ->

Date index: 2021-08-07
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