dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

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public spending on education

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ainsi qu'avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financier ...[+++]

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2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, and with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or the European political foundations directly or through these third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.

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3. Au plus tard six mois après l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l'État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l'utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.

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3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.

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9. L'État bénéficiaire veille à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de l'aide reçue du Fonds.

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9. The beneficiary State shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the closure of the assistance from the Fund.

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5. Les États membres veillent à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture d'une contribution financière reçue du FEM.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

5. Member States shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the winding-up of a financial contribution received from the EGF.

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Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu'à titre d'information, étant donné que le Parlement a déjà approuvé la justification des dépenses et les modalités selon lesquelles ces dépenses peuvent être faites en vertu d'autres lois.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-06]

Statutory items are included in the estimates for information only because Parliament has already approved the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made through other legislation.

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Ensuite, si des dépenses supplémentaires justifiées au cours de l'exercice mènent à la production de ce que l'on appelle le budget supplémentaire des dépenses (B), et si le gouvernement veut s'attirer les bonnes grâces de ce comité composé de représentants de tous les partis, il devrait avoir l'amabilité de nous présenter ce budget supplémentaire ainsi que les justifications des dépenses bien à l'avance, s'il veut avoir notre appui.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-19]

Second, if there are justifiable additional expenses within the course of the fiscal year that lead to the necessity of what they call supplementary estimates B, surely if the government expects the cooperation and the goodwill of the all party committee, it should be given the courtesy of letting us see those estimates and some justification for that spending well in advance to garner our support.

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En cas de dépenses engagées en commun par des partis politiques au niveau européen avec des partis politiques nationaux et d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses des partis politiques au niveau européen sont rendues accessibles à la Cour des comptes.

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Where expenditure is committed by political parties at European level jointly with national political parties and other organisations, evidence of the expenditure incurred by the political parties at European level shall be made available to the Court of Auditors.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-18]

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- 1,5 million d'écus de paiements excédentaires résultent de divers facteur, parmi lesquels : dépassement du montant des dépenses prévues pour un poste particulier du budget, coût total final du projet inférieur au coût budgété, surfacturation (généralement de frais de personnel), absence de pièces justificatives et dépenses engagées en dehors de la période contractuelle.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-14]

- ECU 1.5 million represents sums which arise due to different factors, for example, a beneficiary exceeding expenditure on individual caption headings of the budget established for a project, cases where final project cost is less than the budgeted cost, overcharging (usually of personnel costs), failure to provide supporting documents, and incurring expenditure outside of the project period.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-14]

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Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu'à titre d'information étant donné que le Parlement a déjà approuvé la justification des dépenses et les modalités selon lesquelles ces dépenses peuvent être faites en vertu d'autres lois.

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D'autres ont cherché : crédit d'intervention dépense budgétaire dépense budgétaire ce dépense communautaire dépense d'intervention dépense de l'ue dépense de l'union européenne dépense opérationnelle dépense opérationnelle ce dépenses publiques consacrées à l'enseignement dépenses publiques consacrées à l'éducation dépenses publiques d'éducation dépenses publiques pour l'enseignement justif justification justification d'une colonne justification de colonne justification de dépenses justification des dépenses justification des dépenses effectives justification des fonds dépensés largeur d'une colonne pièces justificatives de dépenses

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justification des dépenses ->

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