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Dépenses effectivement encourues
Dépenses effectives
Dépenses effectives encourues
Dépenses effectuées
Dépenses réelles
Justification de dépenses
Justification des dépenses
Justification des dépenses effectives
Pièces justificatives de dépenses

Traduction de «justification des dépenses effectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justification des dépenses effectives

production of proof of actual expenditure


justification de dépenses [ justification des dépenses ]

clearing of expenditures


dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]

actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]


justification des dépenses

justification of expenditure


dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues

expenditure actually incurred


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu'à titre d'information, étant donné que le Parlement a déjà approuvé la justification des dépenses et les modalités selon lesquelles ces dépenses peuvent être faites en vertu d'autres lois.

Statutory items are included in the estimates for information only because Parliament has already approved the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made through other legislation.


Les vérifications à effectuer sur les dépenses éligibles contrôleront au minimum la conformité et l'efficacité des éléments suivants: procédure de sélection, objectifs du projet, réalité des résultats obtenus, éligibilité des dépenses, validité des pièces justificatives des dépenses, cofinancement national, piste d'audit.

The verifications on eligible expenses will verify at least the compliance, effectiveness and efficiency of the following elements: selection procedure, objectives of the project, reality of the achievements, eligibility of the expenses, valid supporting documents for the expenses, national co-financing, audit trail


Les vérifications à effectuer sur les dépenses éligibles contrôleront au minimum la conformité et l’efficacité des éléments suivants: procédure de sélection, objectifs du projet, réalité des résultats obtenus, éligibilité des dépenses, validité des pièces justificatives des dépenses, cofinancement national, piste d’audit.

The verifications on eligible expenses will verify at least the compliance, effectiveness and efficiency of the following elements: selection procedure, objectives of the project, reality of the achievements, eligibility of the expenses, valid supporting documents for the expenses, national co-financing, audit trail


S’agissant des frais de téléphones portables, il convient de relever que, pour les raisons exposées au point 159 ci‑dessus, l’extrapolation proposée ne saurait être admise en tant que méthode de justification des dépenses dans le cadre de la réglementation FID.

Where mobile telephone expenses are concerned, it should be noted that, for the reasons set out in paragraph 159 above, the proposed extrapolation cannot be accepted as a method of demonstrating expenses in the framework of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.


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Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation.

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament - Verification of the use of allowances - Proof of expenses - Recovery of a debt by offsetting.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0146 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 22 décembre 2005. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation. Affaire T-146/04.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0146 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber, extended composition) of 22 December 2005. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso v European Parliament. Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament - Verification of the use of allowances - Proof of expenses - Recovery of a debt by offsetting. Case T-146/04.


- 1,5 million d'écus de paiements excédentaires résultent de divers facteur, parmi lesquels : dépassement du montant des dépenses prévues pour un poste particulier du budget, coût total final du projet inférieur au coût budgété, surfacturation (généralement de frais de personnel), absence de pièces justificatives et dépenses engagées en dehors de la période contractuelle.

- ECU 1.5 million represents sums which arise due to different factors, for example, a beneficiary exceeding expenditure on individual caption headings of the budget established for a project, cases where final project cost is less than the budgeted cost, overcharging (usually of personnel costs), failure to provide supporting documents, and incurring expenditure outside of the project period.


Dans le cadre des conclusions du Conseil européen des 11 et 12 février 1988, il a été demandé à la Commission de : "définir des profils de dépenses pour chaque chapitre budgétaire, en se fondant sur une comparaison entre les dépenses mensuelles et les profils de dépenses au cours des trois années précédentes et d'établir ensuite des rapports mensuels sur l'évolution des dépenses effectives par rapport au profil défini".

In connection with the Conclusions of the European Council held on 11 and 12 February 1988, the Commission was asked to : "define expenditure profiles for each budgetary chapter, taking as basis a comparison between the monthly expenditure and the expenditure profiles over the three preceding years, and then to establish monthly reports on actual expenditure as compared with the profile defined".


Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu'à titre d'information étant donné que le Parlement a déjà approuvé la justification des dépenses et les modalités selon lesquelles ces dépenses peuvent être faites en vertu d'autres lois.

Statutory items are included in the estimates for information only because Parliament has already approved the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made through other legislation.


Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu'à titre d'information, étant donné que le Parlement a déjà approuvé la justification des dépenses et les modalités selon lesquelles ces dépenses peuvent être faites en vertu d'autres lois.

Statutory items are included in the estimates for information only because Parliament has already approved the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made through other legislation.




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Date index: 2021-09-13
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