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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Déposer une plainte
Flatulence
Formuler une plainte
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Présenter une plainte
Recours collectif
Soumettre une plainte
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux
Validation de titre
Validation des titres
Validation des titres de propriété
Valider
Valider le titre de propriété

Traduction de «plainte est valide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is no ...[+++]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


validation de titre | validation des titres | validation des titres de propriété

quieting of title quieting of title




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cette société détermine que la plainte est valide, cette dernière est alors renvoyée au CRTC.

If Bell determined there was a valid complaint, it would then be referred to the CRTC.


Certains pensent que oui, mais le fait est qu'un citoyen devra désormais adresser sa plainte à un politicien, et le politicien devra alors prouver que la plainte est valide, d'une manière ou d'une autre — j'ignore comment on va arriver à faire cela sans pouvoir d'enquête — avant de pouvoir s'adresser au commissaire à l'éthique.

Some people may think it is, but a member of the public has to file a complaint with a politician, and the politician then has to prove the complaint is valid, somehow—I don't know how that's going to happen without any investigative powers—before they can file with the Ethics Commissioner. It's totally offensive.


S'il estime que la plainte est valide et qu'il y a lieu de mener une enquête, il doit enquêter avec diligence et la loi prévoit que le commissaire doit remettre son rapport au Président de l'Assemblée législative, qui doit lui-même le déposer à l'Assemblée législative ou le rendre public dans des délais raisonnables.

If the complaint is viewed as one that has merit and an investigation should be carried out, it is then carried out in the fullness of time, and the act provides for the filing of a report by the commissioner with the Speaker of the legislature, who must file it with the Legislative Assembly or make it public in a timely way.


En définitive, de l'examen des documents à disposition, on ne peut pas déduire que la plainte présentée soit fondée et que, par conséquent il ne faille pas procéder à la validation du mandat des députés notifiés par la Lituanie.

In the final analysis and in the light of the documentation submitted, the complaint cannot be seen as justified and there are no grounds for not validating the mandate of the Members whose election has been notified by Lithuania.


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5. note, de plus, la nécessité de préciser la procédure à suivre en cas de désaccord manifeste entre les institutions en ce qui concerne l'objet d'une plainte, notamment quand le Parlement a approuvé une recommandation du Médiateur qui n'a pas été jugée valide par une autre institution;

5. Notes, further, the need to clarify the procedure to be followed in cases of manifest disagreement between the institutions regarding the substance of a complaint, including when Parliament has endorsed a recommendation by the Ombudsman, which has not been recognised as valid by another institution;


La plainte serait valide si l'on avait effectivement tenté de s'ingérer dans le processus suivi par le CRTC, si l'on avait tenté, d'une manière ou d'une autre, de déterminer qui recevrait une licence ou qui n'en recevrait pas.

The complaint would have validity if there was an attempt to interfere with the CRTC's process, if there was an attempt in some fashion to determine who would receive a licence or who would not.


Est-ce simplement au commissaire de l'intérêt public de décider quand une plainte est valide ou les gens ont-ils accès à des services juridiques?

Is it just up to the public interest commissioner to decide whether a complaint is valid, or do people have access to legal advice?


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