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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Antenne de poursuite fondée sur l'écart angulaire
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction donnant lieu à poursuites
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Poursuite d'une infraction
Poursuite fondée sur une infraction
Poursuite intentée relativement à une infraction
Poursuite pénale de l'auteur de l'infraction
Poursuite relative à l'infraction
Prescription de l'action publique
Prescription des infractions et des poursuites
Présomption de

Traduction de «poursuite fondée sur une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite intentée relativement à une infraction [ poursuite fondée sur une infraction ]

prosecution for an offence


poursuite relative à l'infraction

prosecution of a contravention


antenne de poursuite fondée sur l'écart angulaire

angle-tracking antenna


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


infraction donnant lieu à poursuites

violation of the law leading to action


prescription de l'action publique | prescription des infractions et des poursuites

time-bar for proceedings


poursuite pénale de l'auteur de l'infraction

prosecution of the offender


poursuite d'une infraction

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Les poursuites fondées sur les infractions prévues au présent article ne peuvent être intentées que par le procureur général du Canada ou qu’avec son consentement.

(4) A prosecution for an offence under this section may not be instituted except by or with the consent of the Attorney General of Canada.


Mme Zedde : Lorsque nous avons signé la Convention, le Canada a émis un protocole d'accord limitant notre interprétation de l'article 28 de la Convention, qui porte sur les poursuites fondées sur les infractions.

Ms. Zedde: When we joined the convention, Canada issued a statement of understanding that limited our interpretation of article 28, which is the article of the convention dealing with prosecution of offences.


1. Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas, à la suite d'une demande dûment motivée fondée sur des éléments de preuve suffisants, lorsque ce transfert est nécessaire à la prévention, aux enquêtes, à la détection et aux poursuites en matière d'infractions pénales, à la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique ou à l'exécution de sanctions pénales et que l'autorité compétente d ...[+++]

1. A Member State may transfer PNR data and the results of the processing of PNR data to a third country, only on a case-by-case basis, subject to a duly reasoned request based on sufficient evidence, where the transfer is necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, the prevention of an immediate and serious threat to public security or the execution of criminal penalties and the receiving competent authority in the third country is responsible for the prevention, investigation, detection or prosecution of c ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


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(10 quinquies) La présente directive n'a pas pour objet de régir les conditions devant être remplies afin d'exercer une compétence à l'égard d'une des infractions visées aux articles 3 à 8, telles qu'une déclaration de la victime sur le lieu de l'infraction, ou une dénonciation émanant de l'État où l'infraction a été commise, ou le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas fait l'objet de poursuites là où l'infraction a été commi ...[+++]

(10d) This Directive does not govern the conditions that should be met in order to exercise jurisdiction over any of the offences referred to in Art. 3 to 8, such as a report made by the victim in the place where the offence was commited, or a denunciation from the State of the place where the offence was commited, or the fact that the offender has not been prosecuted in the place where the offence was committed.


Étant donné que cet aspect particulier du projet de loi C-16 — et c'est là où M. Woodworth voulait en venir — est limité uniquement à l'élément de sanctions administratives pécuniaires de la loi, j'aimerais vous demander de préciser, si vous le voulez bien, pourquoi vous pensez que cela aurait une incidence sur le fardeau de la preuve lors des poursuites fondées sur une infraction, étant donné que ce critère ne s'applique qu'aux sanctions administratives pécuniaires.

Given that this particular aspect of Bill C-16—and this is where Mr. Woodworth was going—is restricted only to the administrative monetary penalty component of the act, I want to ask you to clarify, if you would, why you think this would affect the burden of proof in the prosecution of offences, given that this test only applies to the AMP component. I'm sorry; I'm a little confused.


1. Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2, il informe, conformément à son propre droit, le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière des conséquences en droit de ladite infraction sur le territoire de l'État membre de l'infraction en vertu du droit dudit État membre.

1. Where the Member State of the offence decides to initiate follow-up proceedings in relation to the road safety related traffic offences referred to in Article 2, it informs, in accordance with its law, the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence of the legal consequences thereof within the territory of the Member State of the offence under the law of that Member State.


1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les co ...[+++]

1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumst ...[+++]


1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les co ...[+++]

1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumst ...[+++]


Impôt des sociétés: la Commission européenne poursuit les procédures d'infraction à l'égard de la France et de la Grèce

Company taxation: European Commission pursues infringement proceedings against France and Greece




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Date index: 2021-01-02
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