Traduction de «prescription des infractions et des poursuites » (Français → Anglais) :

Comme dans le cas de toutes les infractions criminelles, la poursuite serait tenue de prouver l'élément d'intention de l'infraction hors de tout doute raisonnable.

Les enquêtes relatives aux infractions et les poursuites à l’encontre des auteurs de ces infractions devraient être facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus sexuels et l’anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace.

Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obten ...[+++]tion de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

Les réformes proposées interdiraient le recours à l'emprisonnement avec sursis dans les cas suivants: les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité et certaines infractions entraînant une poursuite par voie de mise en accusation et donnant lieu à des peines d’emprisonnement maximales de 10 ans. Il s’agit de ...[+++]s infractions qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l'aide d’une arme.

témoins éventuels à l’occasion des enquêtes sur des infractions ou des poursuites pénales.

Le projet de loi prolonge le délai de prescription dans le cas de poursuites visant une infraction à la LC ou aux règlements punissable par procédure sommaire.