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Chambre des poursuites et faillites
Convention de Palerme
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
GMD
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Mémoire organisée en mots
Mémoire organisée par mots
Mémoire à mots
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite organisée
Poursuite pénale
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Traque organisée

Traduction de «poursuite organisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traque organisée [ poursuite organisée ]

organized stalking


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme

United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention


groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée | groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée | GMD [Abbr.]

Multidisciplinary Group on Organised Crime | Multidisciplinary Working Party on Organised Crime | MDW [Abbr.]


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


mémoire organisée par mots | mémoire organisée en mots | mémoire à mots

word-organized storage | word-organized store | word-organized memory | word-oriented memory | word-structured memory


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le SPPC a continué d'intenter des poursuites relativement à des infractions fédérales, par exemple des infractions en matière de drogue ou de criminalité organisée, des infractions réglementaires, des infractions au Code criminel qui sont commises dans nos territoires du Nord et des infractions de terrorisme.

The PPSC continued to prosecute federal offences such as drug offences and organized crime offences, regulatory offences, Criminal Code offences in our northern territories and terrorism offences.


16. rappelle la nécessité de faire résolument appliquer les réformes et de garantir la coopération régionale dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la production et du trafic de drogues, de la traite des êtres humains et des jeux de hasard illégaux; demande instamment au gouvernement de s'efforcer d'obtenir de bons résultats dans les enquêtes financières en se concentrant sur l ...[+++]

16. Reiterates the need to resolutely enforce reforms and regional cooperation in the fight against organised crime as well as to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, particularly in the fields of drugs manufacture and trafficking, trafficking in human beings, including minors, and illegal gambling; urges the Government to work towards developing a track record of financial investigations focusing on cases of inexplicable wealth and the connection of such wealth with criminal activities and organised crime; reiterates the need to further strengthen coordination between the law enfo ...[+++]


BD. considérant que, comme l'affirme le Recueil d'affaires de criminalité organisée ONUDC 2012, «aux fins des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité organisée, les techniques d'enquête spéciales sont souvent irremplaçables.

BD. whereas, as is stated in the 2012 UNODC Digest of organised crime cases, ‘Special investigative techniques are often irreplaceable for the successful investigation and prosecution of organised crime.


42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en c ...[+++]

42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); cal ...[+++]


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43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accor ...[+++]

43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, in order to enable them to work despite the attendant difficulties; calls on the Commission, in its propo ...[+++]


29. souligne l'importance de promouvoir une culture de la légalité, tout comme de sensibiliser et d'informer davantage les citoyens et l'opinion publique en général sur ce phénomène; souligne en ce sens le rôle fondamental d'une presse libre et dégagée de toute influence extérieure, qui soit ainsi en mesure d'enquêter et de faire toute la lumière sur les liens entre criminalité organisée et pouvoirs forts; estime que la poursuite de ces activités doit être garantie dans le respect du droit fondamental à la dignité, à l'honneur et au respect de la vie privée; invite la Comm ...[+++]

29. Stresses the importance of promoting a culture of legality and increasing awareness and knowledge of the issue among citizens and, in general, public opinion; highlights, in this regard, the fundamental role of the press, free from all outside influences, enabling it to investigate and publicise the links between organised crime and vested interests; considers that the pursuit of these activities must be guaranteed with due respect for the fundamental rights to personal dignity, honour and privacy; calls on the Commission to pu ...[+++]


Tout manquement à cet égard pourrait retarder le versement des fonds ou donner lieu à des réajustements ou à des recouvrements de l’argent des contribuables européens; mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux – la sécurité alimentaire est une préoccupation essentielle pour tous les citoyens de l'UE, les produits alimentaires doivent pleinement respecter l'ensemble des exigences communautaires; résultats concrets en matière d'investigation et de poursuite des réseaux de criminalité organisée – l’existence de la ...[+++]

Any shortcoming in this respect may delay the disbursement of funds or give rise to correction or recovery of the EU taxpayers money; building-up of rendering collection and treatment facilities in line with EU acquis on TSE and animal by-products – food safety is a main concern for all EU citizens, food products must fully respect all EU requirements; tangible results in investigating and prosecuting organised crime networks - the existence of organised crime puts into question the rule of law in Bulgaria, it affects directly all citizens and their basic rights; more efficient and systematic implementation of laws for the fight again ...[+++]


Le concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée comprend des mesures destinées à renforcer la prévention, telles que l’élaboration d’un modèle d'évaluation de l’étanchéité à la criminalité des législations et des nouveaux produits et services, la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique européenne globale de lutte contre la corruption, ainsi que des actions visant à accroître la transparence du secteur public.

The strategic concept on tackling organised crime includes measures designed for strengthening prevention such as a model for crime proofing legislation and new products and services, further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy and actions aiming at fostering public sector transparency.


La proposition de Décision-cadre poursuit cet objectif. Elle répond ainsi à la préoccupation du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 qui soulignait que « les citoyens d’Europe attendent que l’Union européenne adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières tels que la criminalité organisée».

The proposal for a Framework Decision pursues that objective and in so doing responds to the statement by the Brussels European Council on 4 and 5 November 2004 that “the citizens of Europe expect the European Union.to take a more effective, combined approach to cross-border problems such as organised crime”.


Il y a d'abord l'industrie professionnelle du capital de risque ou l'industrie structurée et institutionnalisée qui, comme vous le savez, est organisée en association et poursuit des objectifs nationaux.

The first is the professional venture capital industry or the structured, institutionalized venture capital industry, which, as you know, is organized into an association with a national agenda particular to that industry.


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