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Base contractuelle
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Service de conseil ou d'aide sur une base contractuelle

Traduction de «poursuivre sur une base contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre sur une base contractuelle

rely on contract theory


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely






service de conseil ou d'aide sur une base contractuelle

contractual service in an advisory or assistance capacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d'éviter que les différents organismes publics ne soient dissuadés d'effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire au minimum les coûts attendus sur l'ensemble du cycle de vie et de recourir à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.

legal and regulatory provisions, and administrative practices, regarding public purchasing and annual budgeting and accounting, with a view to ensuring that individual public bodies are not deterred from making investments in improving energy efficiency and minimising expected life-cycle costs and from using energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.


1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d ...[+++]

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis and all other persons carrying out tasks for the Authority on a contractual basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after thei ...[+++]


1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d ...[+++]

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis and all other persons carrying out tasks for the Authority on a contractual basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after thei ...[+++]


Pour que de tels modèles commerciaux se développent, il n'est pas forcément nécessaire de légiférer si tous les acteurs concernés coopèrent sur une base contractuelle.

Legislation may not be necessary to enable such new business models to prosper if all stakeholders cooperate on a contractual basis.


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1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes effectuant des tâches pour l'Autorité sur une base contractuelle , sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 339 du traité FUE et aux dispositions pertinentes de la légis ...[+++]

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis and all other persons carrying out tasks for the Authority on a contractual basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after thei ...[+++]


1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire, ainsi que toute autre personne réalisant des tâches pour l'Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a ...[+++]

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis and all other persons carrying out tasks for the Authority on a contractual basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in the Union legislation, even after ...[+++]


1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l'Autorité sur une base contractuelle , sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ...[+++]

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis and all other persons carrying out tasks for the Authority on a contractual basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after thei ...[+++]


1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l'Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne e ...[+++]

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis and all other persons carrying out tasks for the Authority on a contractual basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the relevan ...[+++]


Dans le cadre de la présente recommandation, le terme «employeurs» fait référence à toutes les institutions publiques ou privées qui emploient des chercheurs sur une base contractuelle ou qui les accueillent en vertu d'autres types de contrats ou nominations, notamment sans relations financières directes.

In the context of this recommendation ‘employers’ refers to all those public or private institutions which employ researchers on a contractual basis or which host them under other types of contracts or arrangements, including those without a direct financial relationship.


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Date index: 2021-03-14
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