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Droit de fonder une famille
Droit à la famille
Fonds à promesse
Fonds à promesse de rendement
Garantie de discrétion
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse de contracter
Promesse de contrat
Promesse de discrétion
Promesse de récompense
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Traduction de «se fonder sur une promesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


se fier à une promesse [ se fonder sur une promesse ]

rely on a promise


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


promesse de contracter | promesse de contrat

pre-contract


Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]


Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées

Repair Commitments: Percent Met


fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

guaranteed return fund


droit à la famille | droit de fonder une famille(2)

right to family


promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)

guarantee of confidentiality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE est notre promesse de bannir les promesses creuses.

The Joint Declaration on the EU's legislative priorities is our promise of no empty promises.


Les États membres devraient se fonder davantage sur les résultats obtenus jusqu'ici et veiller à ce que leurs promesses et leurs transferts s'effectuent sur une base mensuelle stable et correspondant à l'importance de leur dotation, de manière à respecter leurs obligations légales et à mettre la solidarité en pratique.

Member States should build further on the results achieved so far and ensure they pledge and transfer on a stable monthly basis and according to the size of their allocation, thereby delivering on their legal obligations and applying solidarity in practice.


Communiqué de presse – Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements Questions et réponses – Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour ...[+++]

Press release - Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment Questions and answers - Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment Communication: Closing the loop - An EU action plan for the Circular Economy EU action plan for the Circular Economy Implementation report Waste-to-Energy Communication RoHS Directive


Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements // Bruxelles, le 26 janvier 2017

Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment // Brussels, 26 January 2017


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Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur le recyclage de déchets en énergie et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements // Bruxelles, le 26 janvier 2017

Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment // Brussels, 26 January 2017


Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle ...[+++]

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of de ...[+++]


D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.

According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.


Capricorn a soumis une promesse portant sur un financement plus élevé que [l'offrant 2] car la promesse de financement de [l'offrant 2] s'appliquait à un montant de [32 à 39] millions d'EUR.

The commitment offered by Capricorn was higher than the one of [Bidder 2], since the latter amounted to EUR [32-39] million.


Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, ...[+++]

In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing ...[+++]


[17] La convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe (Strasbourg 4/11/1999; Série des traités européens n° 174) définit la corruption comme "le fait de solliciter, d'offrir, de donner ou d'accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d'un tel avantage indu qui affecte l'exercice normal d'une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l'avantage indu ou de la promesse d'un tel avantage indu".

[17] The Civil Law Convention on Corruption of the Council of Europe (Strasbourg 4/11/1999; European Treaty Series n°174) defines "corruption" as "requesting, offering, giving or accepting, directly or indirectly, a bribe or any other undue advantage or prospect thereof, which distorts the proper performance of any duty or behaviour required of the recipient of the bribe, the undue advantage or the prospect thereof".


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