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Action coercitive
Coercition
Couvrant
Mesure coercitive
Mesure comminatoire
Mesure de coercition
Mesure de contrainte
Mesures coercitives
Mesures d'exécution
Mesures répressives
Pouvoir coercitif
Pouvoir colorant
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
Pouvoir de coercition
Pouvoir de contraindre
Pouvoir de sanctionner le non-respect de
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Procédure contrainte
Procédure forcée
Puissance coercitive
Puissance couvrante
Puissance dure

Traduction de «pouvoir de coercition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de coercition [ pouvoir coercitif ]

coercive power




pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

enforcement power


action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

enforcement action


puissance coercitive [ pouvoir de contraindre | puissance dure ]

hard power


force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

binding force


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

coercive measure


action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coercive action | enforcement action


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe aussi d'importantes disparités quant aux pouvoirs de coercition des commissions nationales d'enquête (notamment en matière de données codées et d'enquêtes sur les réseaux internationaux), à l'étendue des compétences en matière pénale, ainsi qu'à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, d'une part, et des fournisseurs de contenu, d'autre part.

Considerable differences also exist with respect to the coercive powers of investigative agencies (especially with respect to encrypted data and investigations in international networks), the range of jurisdiction in criminal matters, and with respect to the liability of intermediary service providers on the one hand and content providers on the other hand.


Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.


Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont déc ...[+++]

According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.


Conformément à la jurisprudence de la CJUE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition.

According to case law of the Court of Justice a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion.


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M. John Reid: Le problème que poserait l'attribution d'un pouvoir de coercition au commissaire à l'information, c'est que l'exercice même de ce pouvoir pourrait faire l'objet d'une contestation judiciaire.

Mr. John Reid: The problem with giving the Information Commissioner power to do things means the exercising of the power becomes subject to a court challenge.


—IAS ne semblait avoir aucun pouvoir de coercition.

—IAS did not appear to have any enforcement powers.


IAS ne semblait avoir aucun pouvoir de coercition.

IAS did not appear to have any enforcement powers.


On lui a dit de se taire et, puisqu'il n'a pas voulu, le conseil scolaire a utilisé ce que Mgr Fred Henry, de Calgary, a appelé son « pouvoir de coercition ».

He had been told to shut up. When he would not, the board used what Bishop Fred Henry in Calgary called its “coercive power”.


Admettons que vous n'avez pas de pouvoir de coercition, mais un pouvoir d'influence. Il reste que vous ne savez même pas combien d'individus, à l'intérieur du 32 p. 100, suivent un cours présentement et combien n'en suivent pas.

Accepting that you cannot compel anyone but only influence them, you still do not know how many individuals, out of the 32%, are currently taking courses and how many are not.


Dans le cadre de son champ d'application, le règlement CPC harmonise partiellement les pouvoirs d'enquête et d'exécution de ces autorités et définit les mécanismes d'échange d'informations pertinentes et/ou d’adoption de mesures coercitives visant à mettre fin aux infractions dans les situations transfrontalières[2].

Within its scope, the CPC Regulation partially harmonises the authorities' investigative and enforcement powers and lays down the mechanisms for exchanging relevant information and/or taking enforcement action to stop infringements in cross-border situations[2].




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pouvoir de coercition ->

Date index: 2022-07-27
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