Exercer ses pouvoirs pour contraindre un fonctionnaire à témoigner, lorsque ce fonctionnaire n'est pas autorisé par le ministère à témoigner au nom du ministre, est, à mon avis, je le répète, une utilisation à mauvais escient des pouvoirs du comité, parce que cela dépasse le principe du gouvernement responsable, où seul le ministre a l'obligation de rendre compte au Parlement, et non la fonction publique en tant que tel. Le pouvoir du comité d'appeler des témoins à se présenter devant lui s'applique, toutefois, et le fonctionnaire pourrait se retrouver dans une situation d'outrage s'il ou elle refuse de se présenter pour témoigner.
To exercise its powers to compel testimony from a public servant, where that public servant is not authorized by the minister to testify on behalf of the minister, is, again, I stress, in my view, to misuse the powers of the committee, inasmuch as it goes beyond the principle of responsible government, where it is only the minister who is accountable to Parliament, not the public service as such. The committee's power to summon witnesses applies, however, and the public servant might properly be found in contempt of the committee proceedings were he or she not to attend.
