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Acte législatif ou réglementaire
Autonomie réglementaire
Compétence du Parlement
Constitution
Délégation de compétences législatives
Délégation de pouvoir législatif
Délégation de pouvoirs législatifs
Groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif»
Législature
Organe législatif
Pouvoir du Parlement
Pouvoir législatif
Pouvoir réglementaire
Pouvoirs législatifs et réglementaires
REGLEG

Traduction de «pouvoirs législatifs et réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs législatifs et réglementaires

statutory and regulatory authorities


obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

obstructing persons exercising statutory powers


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)

Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


acte législatif ou réglementaire | constitution

constitution | law




compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pouvoirs législatifs et réglementaires que se donne le gouvernement fédéral sont très importants et bien que le gouvernement utilise, à toutes les sauces, sa volonté de partenariat avec les provinces, il n'en reste pas moins que le gouvernement libéral institutionnalise son pouvoir afin de jouer un rôle paternaliste envers les provinces.

The legislative and regulatory powers that the federal government is giving itself are very important, and while the Liberal government is constantly talking about its willingness to work in partnership with the provinces, it nevertheless institutionalizes its powers in order to play a paternalistic role towards the provinces.


- ambition, car le cadre réglementaire global doit toujours relever de la responsabilité du législateur (les dispositions relatives au commerce électronique sont un bon exemple de la répartition des rôles entre les entreprises, l'administration et le pouvoir législatif).

- Ambition, because the overall regulatory framework must always be the responsibility of the legislator (e-commerce legislation is a good example of the division of roles between enterprises, administrations and the legislative power),


Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.

The judiciary must work in an environment allowing it to perform its duties in an independent and impartial manner, with the executive and legislature fully respecting the separation of powers.


2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles opérés dans les Etats membres, ceux-ci sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, le cas échéant, pour se conformer aux exigences communautaires.

2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.


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2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles, les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, pour se conformer aux exigences communautaires.

2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.


Parmi les améliorations proposées, mentionnons des objectifs additionnels pour la SCHL afin que ses activités commerciales favorisent la stabilité du système financier, y compris le marché du logement, et qu’elles y contribuent; des pouvoirs législatifs et réglementaires attribués au ministre des Finances à l'égard des programmes de titrisation de la SCHL; des pouvoirs conférés au surintendant des institutions financières pour l’examen et la surveillance de la sécurité et de la solidité des activités commerciales de la SCHL, de même que pour la présentation de rapports au conseil d’administration de la SCHL ainsi qu’aux ministres des F ...[+++]

These enhancements include the additional objectives for CMHC to ensure its commercial activities promote and contribute to the stability of the financial system, including the housing market; legislative and regulatory authorities for the Minister of Finance in respect to CMHC's securitization programs; authorities for the superintendent to review and monitor the safety and soundness of CMHC's commercial activities and report to CMHC's board of directors and to the ministers of finance and HRSDC; and the addition of the deputy minister of human resources and skills development and the deputy minister of finance to CMHC's board of dir ...[+++]


Plus particulièrement, les amendements comprennent ce qui suit: l'objectif supplémentaire pour la SCHL de veiller à ce que ses activités commerciales fassent la promotion de la stabilité du système financier, dont le marché du logement, et y contribuent; des pouvoirs législatifs et réglementaires conférés au ministre des Finances relativement aux programmes de titrisation de la SCHL; des pouvoirs conférés au surintendant des institutions financières pour examiner et surveiller la sûreté et la solidité des activités commerciales de la SCHL et faire rapport au conseil d'administration de la SCHL et à RHDCC; l'ajout du sous-ministre des ...[+++]

Specifically, the amendments include the following: an additional objective for CMHC of ensuring that its commercial activities promote and contribute to the stability of the financial system, including the housing market; legislative and regulatory powers given to the Minister of Finance in respect of CMHC's securitization programs; powers given to the Superintendent of Financial Institutions to review and monitor the safety and soundness of CMHC's commercial activities and to report to the CMHC board of directors and HRSDC; and the addition of the deputy minister of human resources and skills development and the deputy minister of f ...[+++]


...a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de ...[+++]

...wers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s e ...[+++]


La Commission s'occupe actuellement de plusieurs aspects législatifs et réglementaires du commerce électronique, en vue de faciliter ce type d'activité, notamment en instaurant un cadre législatif et réglementaire aussi uniforme que possible dans l'ensemble du marché intérieur.

The Commission is currently addressing several legal and regulatory aspects of electronic commerce with a view to facilitating this kind of business, particularly to create as uniform as possible legal and regulatory treatment throughout the Internal Market.


J'aimerais savoir exactement comment Santé Canada s'y prend pour communiquer avec les professionnels de la santé et les patients et les informer à ce sujet, autrement que par son site web, car ses méthodes ne semblent pas vraiment efficaces. J'aimerais aussi savoir si les pouvoirs législatifs de Santé Canada lui permettent de réduire les répercussions des pénuries de médicaments, ou si ses pouvoirs législatifs ou réglementaires doivent être élargis pour lui permettre d'atténuer les répercussions de ces pénuries.

I'd like to know exactly what kind of communication or information Health Canada provides for health care practitioners and patients, other than the website, which doesn't seem to be terribly effective; and if there is anything Health Canada can do within its legislative authority to reduce the impact of drug shortages; or if you need expanded legislative or regulatory authority to help you in addressing the impact of drug shortages.




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pouvoirs législatifs et réglementaires ->

Date index: 2021-05-21
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