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Adjonction frauduleuse
Adjonction frauduleuse sur formulaires
Altérer
Apprentissage par la pratique
Banqueroute frauduleuse
Bonnes pratiques
Faillite frauduleuse
Falsifier
Fausser
Formation par la pratique
Manipuler frauduleusement
Manoeuvre dolosive
Meilleures pratiques
Modifier frauduleusement
Pratique commerciale de nature à induire en erreur
Pratique commerciale dolosive
Pratique de commercialisation frauduleuse
Pratique frauduleuse
Pratiques d'excellence
Truquer

Traduction de «pratique frauduleuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique frauduleuse

fraudulent practice | fraudulent practices


pratique frauduleuse [ manoeuvre dolosive ]

fraudulent practice


pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

deceptive marketing practice


Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement

Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies


adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires

fraudulent addition(on forms)


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy


banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

fraudulent bankruptcy


altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer

tamper


apprentissage par la pratique | formation par la pratique | formation par la pratique

learning by doing


bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence

best practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La recommandation 2013/99/UE de la Commission (5) recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois.

Commission Recommendation 2013/99/EU (5) recommended that Member States implement a coordinated control plan with a view to establishing the prevalence of fraudulent practices in the marketing of certain foods for a period of one month.


Il est par conséquent nécessaire de donner suite au plan de contrôle coordonné avec une seconde série de contrôles au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si les pratiques frauduleuses constatées lors du premier plan de contrôle coordonné subsistent.

It is therefore necessary to follow up the coordinated control plan with a second round of controls at retail level and other establishments, to determine whether the practices identified during the first coordinated control plan are still present.


En l'absence d'infractions et de sanctions définies, il est presque impossible d'intenter des poursuites pour pratiques frauduleuses. De plus, en cas de présumées pratiques frauduleuses, illégales ou abusives, les fonctionnaires fédéraux doivent encadrer un long processus d'appel.

Without defined offences and penalties, it is nearly impossible to prosecute corrupt practices and, if corrupt, illegal or abusive acts are alleged, federal officials must oversee a lengthy appeals process.


Compte tenu des pratiques frauduleuses relatives à la présence non indiquée de viande de cheval dans certains produits alimentaires, il convient, à titre préventif, de déterminer si des chevaux non destinés à la production de denrées alimentaires traités à la phénylbutazone sont entrés dans la chaîne alimentaire.

Considering the fraudulent practices relating to the unlabelled presence of horsemeat in certain food products, it is appropriate, for preventive purposes, to ascertain whether non-food producing horses treated with phenylbutazone have entered the food chain.


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Il est donc nécessaire que la Commission recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois.

It is therefore necessary for the Commission to recommend to the Member States to carry out a coordinated control plan with a view to establish the prevalence of fraudulent practices in the marketing of certain foods for a period of one month.


Des professions libérales, comme les médecins ou les avocats, ainsi que des organisations de la société civile peuvent également être la cible de pratiques frauduleuses.

Professionals – such as doctors or lawyers – and civil society organisations can also be victims.


L'exemple des restitutions à l'exportation montre aussi que les bases juridiques sont parfois à ce point détaillées et spécifiques qu'elles peuvent constituer une incitation aux pratiques frauduleuses.

Export refunds also provide an example of an area where the basic legislation is sometimes so detailed and specific as to encourage fraud.


Le Conseil a pris acte de ce que la délégation allemande avait présenté, sous forme d'une décision-cadre visant à remplacer une proposition antérieure d'action commune, son initiative relative à la protection juridique contre les pratiques frauduleuses et déloyales dans le cadre de la passation des marchés publics.

The Council took note of a presentation by the German delegation of its initiative - in the form of a framework decision replacing an earlier proposal for a common action - on legal protection against fraudulent and disloyal practices in the context of public procurement markets.


De nouvelles règles sur le système d'alerte : pour tous les membres du personnel, un droit et une obligation bien défini de notifier, de manière responsable, les soupçons relatifs à des pratiques frauduleuses, quel que soit le niveau, et d'obtenir une action concrète en retour.

New rules on Whistleblowing: A clear right and duty for members of staff to responsibly report concerns related to suspected wrongdoing at any level, and to get relevant action in response.


Ils peuvent provenir d'une contamination de l'environnement, mais aussi des pratiques agricoles, de la production, de la transformation, du stockage, de l'emballage, du transport ou de pratiques frauduleuses.

They can be the result of environmental contamination; they also can result from agricultural practices, production, processing, storage, packaging, transport or from fraudulent practices.




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pratique frauduleuse ->

Date index: 2021-04-27
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