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Contrat AFPS
Contrat de prestation de services ARVODI
Contrat successif
Contrat à exécution successive
Contrat à prestations échelonnées
Marché AFPS
Prestation fixée d'après les circonstances
Prestation fixée par contrat
Prestation prévue au contrat
Prestation à fournir en vertu du contrat
Prestations fixées sur des phonogrammes
Rentrées futures non fixées par contrat

Traduction de «prestation fixée par contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation fixée par contrat

settlement fixed by contract


prestation à fournir en vertu du contrat | prestation prévue au contrat

deliverable


prestations fixées sur des phonogrammes

performances fixed in phonograms


Conditions générales de l'Etat néerlandais pour la passation de commandes de prestations de services | contrat de prestation de services ARVODI

General Government Terms and Conditions for Public Service Contracts


contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]

Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]


prestation fixée d'après les circonstances

settlement according to circumstances


prestation fixée d'après les circonstances

settlement according to circumstances


rentrées futures non fixées par contrat

non-contractual future cash flows


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les allocations familiales et autres prestations fixées par convention collective ou volontairement convenues,

- family allowances and other gratuities in cash fixed by collective agreements or voluntarily agreed,


Cette précision vise à clarifier que cette disposition concerne les prestations d'assurance maladie liées au contrat de travail. Sinon, cette prescription pourrait donner lieu à une interprétation selon laquelle les autres prestations découlant du contrat de travail nécessitent une obligation d'assurance.

The addition has been made to make it clear that this relates to health insurance benefits in connection with, or resulting from the employment contract, otherwise it would be possible to take the provision to mean that other benefits in connection with, or resulting from, the contract obviated the need for mandatory insurance.


Lorsque le contrat ne peut être classé dans l'une des catégories définies, ou que ses caractéristiques le font appartenir à plusieurs des catégories définies, le contrat devrait être régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle.

Where the contract cannot be categorised as being one of the specified types or where its elements fall within more than one of the specified types, it should be governed by the law of the country where the party required to effect the characteristic performance of the contract has his habitual residence.


En l'absence de choix, lorsque la loi applicable ne peut être déterminée en raison de l'impossibilité de classer le contrat dans l'une des catégories définies ou de déterminer la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat, alors le contrat devrait être régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

In the absence of choice, where the applicable law cannot be determined either on the basis of the fact that the contract can be categorised as one of the specified types or as being the law of the country of habitual residence of the party required to effect the characteristic performance of the contract, the contract should be governed by the law of the country with which it is most closely connected.


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Dans le cas d'un contrat consistant en un faisceau de droits et d'obligations qui peuvent être rattachés à plusieurs des catégories de contrat définies, la prestation caractéristique du contrat devrait être déterminée par rapport à son centre de gravité.

In the case of a contract consisting of a bundle of rights and obligations capable of being categorised as falling within more than one of the specified types of contract, the characteristic performance of the contract should be determined having regard to its centre of gravity.


Dans le cas d'un contrat consistant en un faisceau de droits et d'obligations qu'il est possible de rattacher à plusieurs des types de contrat définis, la prestation caractéristique du contrat doit être déterminée par rapport à son centre de gravité.

In the case of a contract consisting of a bundle of rights and obligations capable of being categorised as falling within more than one of the specified types of contract, the characteristic performance of the contract should be determined having regard to its centre of gravity.


De même, la Commission ne peut accepter les amendements 9 à 12, qui visent non pas à exclure, mais à inclure dans l’annexe II bis quatre prestations fixées dans la législation suédoise. La raison de ce refus est qu’il s’agit de prestations familiales, donc, exportables.

Nevertheless, neither can the Commission accept Amendments Nos 9 to 12, which do not intend to exclude, but rather to include in Annex IIa, four benefits laid down in Swedish legislation, since they are family benefits and are therefore exportable.


pour le cas visé par l'article 4 de la Convention, le contrat est régi par la loi du pays de résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une association ou d'une personne morale, au siège de l'administration centrale de la partie qui doit effectuer la prestation caractéristique; à titre accessoire, dans le cas où il n'est pas possible de déterminer la prestation caractéristique, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits;

in the case referred to in Article 4 of the Convention, a contract is governed by the law of the country of habitual residence of the party called upon to effect the performance characteristic of the contract or, if that party is an association or a legal person, the country where it has its headquarters; furthermore, if the characteristic performance cannot be determined, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected;


pour le cas repris à l'article 4 de la Convention, le contrat est régi par la loi du pays de résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une association ou d'une personne juridique, au siège de l'administration centrale de la partie qui doit effectuer la prestation caractéristique; à titre accessoire, dans le cas où il n'est pas possible de déterminer la prestation caractéristique, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits;

(e) in the case referred to in Article 4 of the Convention, a contract is governed by the law of the country of habitual residence of the party called upon to effect the performance characteristic of the contract or, if that party is an association or legal person, the country where it has its headquarters; furthermore, if the characteristic performance cannot be determined, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected;


—les allocations familiales et autres prestations fixées par convention collective ou volontairement convenues au sein de l’entreprise,

—family allowances and other gratuities in cash fixed by collective agreements or voluntarily agreed,




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prestation fixée par contrat ->

Date index: 2023-03-28
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