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Accorder l'exécution en nature
Affidavit
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposer sous serment
Déposition assermentée
Déposition sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Preuve hors serment
Preuve non solennelle
Preuve sous serment
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Recevoir des déclarations sous serment
Recevoir les témoignages sous serment
Recevoir les éléments de preuve sous serment
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sous serment
Témoignage sous serment
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «preuve sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve sous serment | témoignage sous serment

sworn evidence


recevoir les éléments de preuve sous serment [ recevoir les témoignages sous serment ]

receive evidence on oath


recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment

take and receive evidence under oath


preuve hors serment | preuve non solennelle

unsworn evidence


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinio ...[+++]

give give


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me




déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
141. L’agent peut faire prêter serment et recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment dans toute affaire relevant de la présente loi.

141. Every officer has the authority to administer oaths and to take and receive evidence under oath on any matter arising out of this Act.


(ii) assigner des témoins, les contraindre à comparaître et les contraindre à présenter toute preuve, sous serment ou sous affirmation solennelle, oralement ou par écrit,

(ii) the summoning and enforcement of attendance of witnesses and the compelling of those witnesses to give oral or written evidence on oath or on solemn affirmation, and


(ii) assigner des témoins, les contraindre à comparaître et les contraindre à présenter toute preuve, sous serment ou sous affirmation solennelle, oralement ou par écrit,

(ii) the summoning and enforcement of attendance of witnesses and the compelling of those witnesses to give oral or written evidence on oath or on solemn affirmation, and


Dans la mesure où les éléments de preuve aux articles 32 à 38 ne correspondent pas à ce que nous entendons par éléments de preuve—sous serment, affidavit, interrogatoires par écrit, transcription ou quelque chose du genre—nous estimons que cette loi fera l'objet de sérieuses contestations en vertu de la Charte.

To the extent that the evidence in clauses 32 through 38 does not comply with what we understand the evidence to be—under oath, affidavit, interrogatories, transcripts, or something of that nature—this is where we think this law will be subject to serious charter challenges.


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Dans ces circonstances, qu'arriverait-t-il si l'accusé, dans un cas d'extradition, présentait des preuves sous serment pour réfuter cela?

In those circumstances, what if the defendant in an extradition were to call evidence under oath to rebut it?


e) examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

(e) to examine, or have examined, all evidence against him, including affidavits of witnesses who conducted the arrest, and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him;


Dans le cas où une personne est dans l'impossibilité de fournir ces documents, l'État membre doit accepter comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, ou à défaut une déclaration sous serment, certifiant que ces conditions sont remplies.

When the person is not in a position to furnish these documents, the Member State must accept as sufficient proof, for nationals of other Member States, a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the applicant comes, or failing this a declaration on oath to the effect that these conditions have been fulfilled.


1. Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er ou son exercice, la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite et que les informations délivrées, conformément aux articles 17 et 18, ne comportent pas de telle preuve, cet État accepte des bénéficiaires une déclaration sous serment - ou, dans les États où une tel serment n'existe pas, une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autori ...[+++]

1. Where the host Member State requires its nationals wishing to take up or pursue the activities referred to in Article 1 to furnish proof of no previous bankruptcy and where the information provided pursuant to Articles 17 and 18 does not contain proof thereof, that state shall accept a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority, a notary or qualified professional body of the Membe ...[+++]


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