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Comité des finances
Comité du personnel
FIC
Groupe de travail des conditions d'emploi
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la proportionnalité
Principe de la représentation
Principe de la représentation proportionnelle
Principe de proportionnalité
Principe de représentation
Principe proportionnel
Représentant principal

Traduction de «principe de la représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle

principle of proportional representation


Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]

Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


Principes et lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité [ Principes directeurs sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité ]

Principles and Guidelines for Environmental Labelling and Advertising [ Guiding principles for environmental labelling and advertising ]




principe de représentation

principle of representation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur la représentation équitable permettra d'assurer à toutes les provinces une représentation plus conforme au principe de la représentation selon la population, et plus particulièrement, elle traduit les trois promesses distinctes faites par le gouvernement à l'égard de la représentation équitable: premièrement, augmenter le nombre de sièges, maintenant et à l'avenir, afin de mieux refléter la croissance démographique de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta; deuxièmement, maintenir le nombre de sièges des petites provinces; et troisièmement, maintenir la représentation du Québec pour qu'elle soit proportionnell ...[+++]

The fair representation act would move every province toward representation by population and, in particular, by reflecting three distinct promises our government made to provide fair representation: first, allocating an increased number of seats now and in the future to better reflect population growth in Ontario, British Columbia and Alberta; second, maintaining the number of seats for smaller provinces; and third, maintaining the proportional representation of Quebec according to its population.


7. L'UE salue le document intitulé "Road to Democratic Libya" ("Le chemin vers une Libye démocratique") présenté au groupe de contact par le Conseil national de transition (CNT), qui réaffirme avec vigueur l'attachement de celui-ci aux principes d'ouverture et de représentation et renforce son importance en tant que principal interlocuteur politique représentant les aspirations du peuple libyen.

7. The EU welcomes the "Road to Democratic Libya" presented to the Contact Group by the Transitional National Council (TNC), which reinforces its commitment to the principles of inclusion and representation, as well as its importance as a key political interlocutor representing the aspirations of the Libyan people.


souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt pu ...[+++]

Stresses, however, that these principles are not in themselves sufficient to ensure that all stakeholders – in particular those representing health and safety, consumer and environmental interests – are adequately represented in the standard-setting process within the European standardisation system; considers, therefore, that a vital element is the addition of the principle of ‘appropriate representation’, given that it is of the utmost importance, whenever the public interest is concerned, to incorporate all stakeholder positions i ...[+++]


Dans le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 en matière de représentation démocratique, dont le Parlement est maintenant saisi, le premier ministre Harper propose de rétablir le principe de la représentation au pro rata de la population, principe qui a guidé la répartition initiale des sièges à l'autre endroit entre les provinces à l'époque de la Confédération.

Under Bill C-22, an Act to Amend the Constitution Act, 1867 with regard to democratic representation, now before Parliament, Prime Minister Harper proposes to restore the principle of representation by population, which was the guiding principle in determining the initial allocation of seats in the other place among the provinces at the time of Confederation.


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2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé.

2. Where reasoned opinions on a draft legislative act's non-compliance with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the draft must be reviewed.


Monsieur le Président, notre projet de loi est fondé sur des principes, dont le principe de représentation selon la population et le principe de la représentation proportionnelle des provinces.

Mr. Speaker, our bill is based on principles, such as the principle of representation by population and the principle of proportional representation of the provinces.


2. En principe, le préfinancement représente 50 % de la contribution communautaire au programme concerné.

2. Pre-financing shall in principle represent 50 % of the Community contribution to the programme concerned.


«composant principal», toute substance représentant plus de 5 % en poids du lubrifiant;

main component’ means any substance accounting for more than 5 % by weight of the lubricant;


L'égalité des électeurs est assurée si la répartition des sièges entre les provinces est conforme au principe de la représentation proportionnelle et si la délimitation des circonscriptions électorales respecte le principe de la représentation selon la population.

Equality of the vote is secured if the assignment of seats to provinces conforms to the principle of proportionate representation and if the drawing of constituency boundaries conforms to the principle of representation by population.


La Commission propose de revoir les définitions existantes de la coopération consulaire afin de les rendre plus souples et d'introduire le principe de la représentation obligatoire.

The Commission proposes that the existing definitions of consular cooperation be reviewed with a view to making them more flexible and that the principle of mandatory representation be introduced.


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