Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de procès avec jury
Avis requérant un procès avec jury
Colloque sur les procès devant jury
Demande de convocation du jury
Procès avec jury
Procès devant juge
Procès devant juge seul
Procès devant jury
Procès devant un juge sans jury
Procès par jury
Procès sans jury

Traduction de «procès devant jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès devant jury [ procès par jury ]

trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]


Colloque sur les procès devant jury

Jury Trials Seminar


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury

jury notice










TRADUCTIONS EN CONTEXTE
551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.

551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the merits is presented, if the trial is being heard by a judge without a jury or a provincial court judge.


(9) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans jury, sont régies par les parties XIX (actes criminels — procès sans jury) et XX (procédures lors d’un procès devant jury — dispositions générales) du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sauf que :

(9) Proceedings under this Act before a judge without a jury or a court composed of a judge and jury or, in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice acting as a youth justice court, with or without a jury, as the case may be, shall be conducted in accordance with the provisions of Parts XIX (indictable offences — trial without jury) and XX (procedure in jury trials and general provisions) of the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require, except that


Si la Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès et que vous avez droit à un procès devant jury, désirez-vous subir votre procès devant jury?

If a new trial is ordered and you have a right to trial by jury do you wish trial by jury?


Il y a une exception dans le cas des procès devant jury parce qu'un procès par un tribunal militaire est considéré selon la Charte comme l'équivalent d'un procès devant jury.

There is an exception for a jury trial because a trial by a military tribunal is considered to be equivalent in the charter to a jury.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus , un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.

If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.


Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus, un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.

If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.


12. prend acte des récents développements législatifs en Russie: ratification du protocole n° 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, extension de procès devant des jury au niveau national et confirmation du moratoire sur la peine de mort; rappelle les inquiétudes concernant la situation dans le Caucase du Nord ainsi que la réforme du système pénitentiaire;

12. Takes note of the recent legislative developments in Russia: the ratification of Protocol 14 of the European Convention on Human Rights, the extension of the jury trials nationwide, and the confirmation of the moratorium on the death penalty; recalls the concerns on the situation in the Northern Caucasus and the reform of the penitentiary system;


Ceux d’entre nous qui viennent de pays qui, par tradition, reposent sur le droit coutumier, jugent essentiels nos droits à un procès devant jury, à la présomption d’innocence avant d’être reconnu coupable et à la liberté individuelle.

Those of us who come from countries with a custom of common law believe our rights to trial by jury, the presumption of innocence before guilt and habeas corpus to be absolutely essential.


Pour ce qui est du nombre de condamnations dans le cadre de procès devant jury, théoriquement, la loi du 10-20-Life ne devrait d'aucune façon influer sur l'issue d'un procès devant jury, à moins que, en raison du succès de notre campagne de sensibilisation publique, un membre du jury ne soit au courant du régime 10-20-Life.

As for the numbers of jury trial convictions, in theory the 10-20-Life law should not affect a jury trial conviction in any way, shape, or form unless, because of our successful public information campaign, a juror knows about the 10-20-Life scheme.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

procès devant jury ->

Date index: 2023-12-29
w