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Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Juge chargé de la révision
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à une saisie immobilière
Procéder à une saisie-exécution
Procéder à une saisie-gagerie
Saisie immobilière
Saisie réelle
Saisir-gager
Spécialiste des ventes sur saisie immobilière

Traduction de «procéder à une saisie immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à une saisie immobilière | procéder à une saisie-exécution

to proceed to the forced sale of collaterals


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain


saisie immobilière | saisie réelle

attachment of real property


spécialiste des ventes sur saisie immobilière

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure




juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous invitons les États membres à écarter la possibilité de saisie immobilière et d'expulsion lorsque les familles ne disposent pas de revenus suffisants pour garantir leur subsistance ou dans le cadre d'une procédure d'exécution fiscale.

We call on Member States to eliminate the possibility of seizure and foreclosure on houses when families do not have enough income to guarantee their livelihood, or on tax foreclosure processes.


(4) L’agent qui procède à la saisie-confiscation prévue au paragraphe (1) ou (2) prend les mesures convenables, eu égard aux circonstances, pour aviser de la saisie toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a le droit de présenter, à l’égard des biens saisis à titre de confiscation, la requête visée à l’article 138.

(4) An officer who seizes goods or a conveyance as forfeit under subsection (1) or (2) shall take such measures as are reasonable in the circumstances to give notice of the seizure to any person who the officer believes on reasonable grounds is entitled to make an application under section 138 in respect of the goods or conveyance.


(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de substances désignées ou de précurseurs prend les mesures justifiées dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu visité de la saisie et de l’endroit où se trouvent les biens saisis.

(7) An inspector who seizes a controlled substance or a precursor shall take such measures as are reasonable in the circumstances to give to the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred notice of the seizure and of the location where the controlled substance or precursor is being kept or stored.


Dans cette affaire entendue par la Cour suprême, le bateau avait d'abord été saisi, à moins que le MPO ait procédé à la saisie et que la cour civile en ait également ordonné la saisie.

It was a Supreme Court of Canada case where it was arrested first, or perhaps it was seized by DFO and it was also arrested in civil court.


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18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgag ...[+++]


E. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement est source d'exclusion sociale et financière, qui entrave considérablement la recherche d'un autre logement;

E. whereas the worsening economic and financial crisis and the implementation of austerity measures, with falling wages and rising unemployment, in conjunction with high rents and rising mortgage repayments, are leading to an increase in the number of evictions and property seizures by banks, in particular in countries such as Spain, which has seen more than 400 000 house evictions since 2008; whereas the absence of datio in solutum engenders social and financial exclusion, which is a major obstacle to finding other accommodation;


Début 1998, un journal largement diffusé en Espagne a publié dans son édition papier deux annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pratiquée en recouvrement de dettes de la sécurité sociale.

In early 1998, a newspaper widely circulated in Spain published in its printed edition two announcements concerning a real‑estate auction connected with attachment proceedings prompted by social security debts.


1. note qu'en raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population, et que l'augmentation du coût des logements et de l'énergie favorise le risque de maladies, de pauvreté et d'exclusion sociale; observe la multiplication des expulsions et des saisies immobilières par les banques dans plusieurs États membres; demande instamment que des mesures soient adoptées en vue de répondre à ces défis; s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le con ...[+++]

1. Notes that, as a result of the current economic and social crisis, on its own the market is increasingly incapable of meeting the need for affordable homes, in particular in densely populated urban areas, and that rising housing and energy costs are aggravating the risks of disease, poverty and social exclusion; notes the increase in several Member States in the number of evictions and properties seized by banks; urges that measures be taken in response to these challenges; is concerned about both the direct and the indirect impact of some austerity measures in the context of the current social and economic crisis – such as cuts in ...[+++]


C'est ainsi dans tous les cas où la saisie immobilière est réalisée avant que le juge du fond déclare le caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque, et donc, la nullité de la procédure d’exécution.

That is so in all cases where enforcement is carried out in respect of the property before the court hearing the declaratory proceedings declares the contractual term on which the mortgage is based unfair and, accordingly, annuls the enforcement proceedings.


D. considérant que les conséquences sociales de la crise de l'euro sont très sévères dans nombre d'États membres, et que les mesures proposées pour l'avenir vont exacerber certains problèmes, tels que l'augmentation du nombre de faillites et de saisies immobilières et les restrictions sévères dans les services en matière de santé, de handicap et d'éducation spécialisée;

D. whereas the social consequences of the euro crisis are very severe in many Member States, and whereas the further measures proposed will exacerbate some of the problems, such as the increasing number of bankruptcies and home repossessions and severe cutbacks in health, disability and special education services;


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