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Acte d'exécution
Effectuer un test d’intégration
Effectuer une saisie-gagerie
Exercice
Exécuter des procédés de carbonatation
Exécuter un test d’intégration
Exécution
Exécution
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Faire une saisie-gagerie
Juge chargé de la révision
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Passation
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à un test d’intégration
Procéder à une saisie immobilière
Procéder à une saisie-exécution
Procéder à une saisie-gagerie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie exécution
Saisie exécutoire
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisir-gager
Souscription
Tester les interfaces entre les composants logiciels

Traduction de «procéder à une saisie-exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à une saisie immobilière | procéder à une saisie-exécution

to proceed to the forced sale of collaterals


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


exécution | saisie exécution | saisie exécutoire | saisie-exécution

distraint | distress | forced sale of collaterals


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


exécuter des procédés de carbonatation

complete carbonation processes | perform carbonation process | perform carbonation processes | performing carbonation processes


procéder à un test d’intégration | tester les interfaces entre les composants logiciels | effectuer un test d’intégration | exécuter un test d’intégration

execute integration testing | test interface between software components
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
accorder à «ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias» l’autorisation de procéder à une saisie-arrêt sur des éléments du patrimoine de la Commission en Grèce, afin d’être désintéressée de sa créance de 6 752,24 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 12 août 2010 et jusqu’à son paiement intégral, au taux annuel de 1 %;

authorise ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias to effect the attachment of assets of the Commission in Greece, in order to achieve satisfaction of the claim for the amount of EUR 6 752,74, together with interest on late payment calculated from 12.8.2010 until its full and complete payment, at an interest rate of 1 % per annum;


772 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution est émis en conformité avec l’article 771, le shérif à qui il est remis l’exécute et en traite le produit de la même manière qu’il est autorisé à exécuter des brefs de saisie-exécution émanant des cours supérieures de la province dans des procédures civiles et à traiter leur produit.

772 (1) Where a writ of fieri facias is issued pursuant to section 771, the sheriff to whom it is delivered shall execute the writ and deal with the proceeds thereof in the same manner in which he is authorized to execute and deal with the proceeds of writs of fieri facias issued out of superior courts in the province in civil proceedings.


172.1 (1) Le jugement ordonnant un paiement en espèces à Sa Majesté du chef du Canada peut être exécuté, en plus des autres méthodes d’exécution applicables, au moyen d’un bref de saisie-exécution des biens meubles et immeubles de la personne condamnée au paiement ou au moyen d’une saisie-arrêt des créances de cette personne contre des tiers.

172.1 (1) In addition to any other method of enforcement available, a judgment directing the payment of money to Her Majesty in right of Canada may be enforced by a writ of seizure and sale of the real and personal property of the person required to make payment or by the garnishment of debts payable to such person by another person.


(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de substances désignées ou de précurseurs prend les mesures justifiées dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu visité de la saisie et de l’endroit où se trouvent les biens saisis.

(7) An inspector who seizes a controlled substance or a precursor shall take such measures as are reasonable in the circumstances to give to the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred notice of the seizure and of the location where the controlled substance or precursor is being kept or stored.


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(4) L’agent qui procède à la saisie-confiscation prévue au paragraphe (1) ou (2) prend les mesures convenables, eu égard aux circonstances, pour aviser de la saisie toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a le droit de présenter, à l’égard des biens saisis à titre de confiscation, la requête visée à l’article 138.

(4) An officer who seizes goods or a conveyance as forfeit under subsection (1) or (2) shall take such measures as are reasonable in the circumstances to give notice of the seizure to any person who the officer believes on reasonable grounds is entitled to make an application under section 138 in respect of the goods or conveyance.


Dans cette affaire entendue par la Cour suprême, le bateau avait d'abord été saisi, à moins que le MPO ait procédé à la saisie et que la cour civile en ait également ordonné la saisie.

It was a Supreme Court of Canada case where it was arrested first, or perhaps it was seized by DFO and it was also arrested in civil court.


lever l’immunité de la Commission européenne et autoriser le requérant à procéder à la saisie, le cas échéant aussi sous la forme de saisie-arrêt et dans les limites légales, des biens nécessaires pour couvrir la créance qu’il revendique contre la Commission européenne, conformément à l’injonction de payer qui a été rendue par le juge de paix de Tricase le 1er février 2010;

lift the immunity enjoyed by the Commission and authorise him to serve a garnishee order, which may also be in the form, in so far as is legally possible, of an order for the attachment of the assets necessary to cover the claim relating to the debt owed to him by the European Commission, in accordance with the summary payment order issued by the Giudice di pace di Tricase on 1 February 2010;


Lorsqu’un État membre en représentant un autre décide de délivrer un visa, d’interrompre l’examen de la demande, de refuser le visa, de l’annuler, de le retirer, de réduire sa durée de validité ou de le proroger, conformément aux articles 10 à 14 du règlement VIS, la communication en vue de la saisie des données dans le VIS doit mentionner l’identité de l’État membre représenté, selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre qui procède à la saisie des données dans le VIS.

In cases where decisions to issue a visa, to discontinue the examination of the application, to refuse a visa, to annul or revoke or shorten the validity period or to extend a visa in accordance with Articles 10 to 14 of the VIS Regulation, are taken by a Member State representing another Member State, the communication for data-entering in the VIS shall include the represented Member State’s identification, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.


Pour toute opération de traitement, l’identité de l’autorité qui procède à la saisie ou à l’extraction des données doit figurer dans l’enregistrement correspondant.

For all data processing operations, the authority entering or retrieving the data shall be stored in the log entry.


Hormis l’identité de l’autorité qui procède à la saisie ou à l’extraction des données et le numéro de la demande de visa, aucune donnée opérationnelle ne doit figurer dans l’enregistrement.

No other operational data than the authority entering or retrieving the data and the visa application number shall be included in the log entry.


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