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Acheteur unique
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Demande unique
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Formulaires utilisés dans la procédure de demande
Formules utilisées dans la procédure de demande
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Procédure de demande unique
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Procédure du guichet unique
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel

Traduction de «procédure de demande unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de demande unique

single application procedure


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


procédure de guichet unique | procédure du guichet unique

one-stop shopping procedure


demande unique [ demande présentée une seule fois ]

one-time application


formulaires utilisés dans la procédure de demande [ formules utilisées dans la procédure de demande ]

forms used in the application procedure


procédure de demande de soumissions [ procédure d'appel d'offres | procédure de soumission ]

bidding procedure


donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


gérer des procédures de demande d'indemnisation

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de cette directive.

The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to transpose the Directive.


La «directive permis unique» (Directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union.

The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.


La directive 2011/98/UE prévoit une procédure de demande unique pour la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

Directive 2011/98/EU provides for a Single Application Procedure for the issuing of a Single Permit for third-country nationals to reside and work in the territory of an EU Member State. The Directive also provides for a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.


La Commission européenne craint que la Belgique, l'Espagne et la Slovénie n'aient pas pris des mesures suffisantes pour transposer ladirective 2011/98/UE, qui établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

The European Commission is concerned that Belgium, Spain and Slovenia have not taken sufficient action to implementDirective 2011/98/EU. The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.


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Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.

The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The so-called "Single Permit Directive" had to be implemented by 25 December 2013.


d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.

‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.


une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur statut; et

a single application procedure for issuing a single permit for third-country nationals to reside for the purpose of work in the territory of a Member State, in order to simplify the procedures for their admission and to facilitate the control of their status; and


3. La procédure de demande unique est sans préjudice de la procédure de délivrance d’un visa, qui peut être obligatoire pour une première entrée.

3. The single application procedure shall be without prejudice to the visa procedure which may be required for initial entry.


1. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique est introduite dans le cadre d’une procédure de demande unique.

1. An application to issue, amend or renew a single permit shall be submitted by way of a single application procedure.


L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un acte administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribuera à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.

Provisions for a single application procedure leading to a combined title encompassing both residence and work permits within a single administrative act will contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.


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