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Droit électoral communautaire
Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'évaluation centralisée
Procédure de réception
Procédure de réception communautaire
Procédure de réception des plaintes
Procédure du transit communautaire externe
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure électorale uniforme
Réception communautaire
Régime du transit communautaire externe
Système communautaire de réception directe
Système électoral européen
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure de réception communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de réception communautaire

Community type-approval procedure


procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure


procédure du transit communautaire externe | régime du transit communautaire externe

external community transit | external Community transit procedure | external Union transit | external Union transit procedure






procédure de réception des plaintes

complaint-taking process




élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


système communautaire de réception directe

direct-to-community reception system | DRS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement est un nouveau règlement distinct dans le contexte de la procédure de réception communautaire au titre de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) .

This Regulation is a new separate regulation in the context of the Community type-approval procedure under Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) .


L'Union européenne harmonise les législations des États membres et met en œuvre une procédure de réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

The European Union is working to harmonise Member States' legislation and to implement a Community type-approval system for two or three-wheeled motor vehicles.


Le présent règlement est un des actes réglementaires particuliers relatifs à la procédure de réception communautaire par type adoptés en vertu de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (directive-cadre) .

This Regulation is one of the separate regulatory acts in the context of the Community type-approval procedure under Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) .


Le présent règlement est un règlement particulier aux fins de la procédure de réception communautaire par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) .

This Regulation is a separate regulation for the purposes of the Community type-approval procedure provided for by Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) .


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Le présent règlement fait partie d'un certain nombre d'actes réglementaires distincts dans le contexte de la procédure de réception communautaire au titre de la directive 70/156/CEE.

This Regulation is one of a number of separate regulatory acts in the context of the Community type approval procedure under Directive 70/156/EEC.


Par conséquent, les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU) auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées aux règlements CEENU auxquels la Communauté a déjà adhéré, devraient être intégrés dans la procédure de réception communautaire par type, soit en tant qu'exigences pour la réception CE par type de véhicules, soit en se substituant à la législation communautaire existante.

Consequently, United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Regulations to which the Community accedes, in application of that Decision, and amendments to UNECE Regulations to which the Community has already acceded should be incorporated within the Community type-approval procedure either as requirements for EC vehicle type-approval, or as alternatives to existing Community law.


(2) Le présent règlement fait partie d'un certain nombre d'actes réglementaires distincts dans le contexte de la procédure de réception communautaire au titre de la directive 70/156/CEE.

(2) This Regulation is one of a number of separate regulatory acts in the context of the Community type approval procedure under Directive 70/156/EEC.


Les procédures de réception communautaire devraient pouvoir s'appliquer à tous les véhicules utilisés sur route dont la réception n'est pas régie par des directives particulières, ce qui est le cas des catégories visées aux points a) et b) du présent article.

It ought to be possible to apply the Community approval procedures to all road vehicles whose approval is not already governed by specific directives, as is the case for the categories in points (a) and (b) of this article.


La proposition à l'examen vise à parachever le marché intérieur dans le secteur automobile en étendant à tous les véhicules à moteur les principes et les procédures de réception communautaire qui, à l'heure actuelle, ne s'appliquent qu'aux voitures particulières.

This proposal aims to complete the internal market in the automotive sector by extending the principles and procedures of Community type-approval, which currently only apply to passenger cars, to all motor vehicles.


(12) La présente directive compte parmi les directives particulières qui doivent être respectées pour assurer la conformité à la procédure de réception communautaire établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques .

(12 ) This Directive is one of the Directives which must be complied with in order to conform to the EC type-approval procedure established by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers .


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