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Manuel de procédure du traitement des plaintes
Procédure d'élimination
Procédure de rejet
Procédure de traitement des plaintes
Procédure du rejet de plainte
Rejeter une plainte

Traduction de «procédure du rejet de plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure du rejet de plainte

procedure for rejecting complaints


procédure de rejet | procédure d'élimination

rejection procedure






Procédure de traitement des plaintes

The Complaints Process


Manuel de procédure du traitement des plaintes

Manual of Complaints Handling Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 357 modifie l'article 99 de la loi sur l'emploi et il confère deux pouvoirs explicites au Tribunal de la dotation : rejeter de façon sommaire une plainte si le plaignant omet de se conformer aux procédures énoncées dans la loi ou la réglementation du tribunal; deuxièmement, rejeter une plainte si l'administrateur général a pris des mesures correctives que le tribunal juge appropriées au regard de la plainte.

Clause 357 amends section 99 of the employment act, and it provides the staffing tribunal with two explicit powers: to summarily dismiss a complaint if the complainant fails to comply with any of the procedures set out in this act or the tribunal's regulations; and, secondly, it provides the tribunal the power to dismiss a complaint if the deputy head has taken corrective action that the tribunal considers appropriate in relation to that complaint.


Le Tribunal confirme la décision de la Commission rejetant une plainte sur les pratiques tarifaires de France Télécom pour certaines prestations de gros de télécommunication

The General Court upholds the Commission’s decision rejecting a complaint about France Télécom’s pricing practices for certain wholesale telecommunication services


En juillet 2012, la Commission a adopté une décision par laquelle elle a rejeté la plainte pour défaut d’intérêt de l’Union européenne suffisant à poursuivre une enquête sur les infractions alléguées.

In July 2012, the Commission adopted a decision rejecting the complaint on the grounds that there was not sufficient EU interest in pursuing an investigation of the alleged infringements.


Il est aussi indiqué de préciser les procédures applicables au rejet des plaintes ou à l'ouverture des procédures.

It is also expedient to specify the procedures for the rejection of complaints or the initiation of proceedings.


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Il est aussi indiqué de préciser les procédures applicables au rejet des plaintes ou à l’engagement des procédures.

It is also expedient to specify the procedures for the rejection of complaints or the initiation of proceedings.


1. Lorsque les autorités de concurrence de plusieurs États membres sont saisies d'une plainte ou agissent d'office au titre de l'article 81 ou 82 du traité à l'encontre d'un même accord, d'une même décision d'association ou d'une même pratique, le fait qu'une autorité traite l'affaire constitue pour les autres autorités un motif suffisant pour suspendre leur procédure ou rejeter la plainte.

1. Where competition authorities of two or more Member States have received a complaint or are acting on their own initiative under Article 81 or Article 82 of the Treaty against the same agreement, decision of an association or practice, the fact that one authority is dealing with the case shall be sufficient grounds for the others to suspend the proceedings before them or to reject the complaint.


a) la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7, ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes;

(a) the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints;


3. Si la Commission arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base de l'article 2, de l'article 4 paragraphe 2 ou de l'article 8, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.

3. If the Commission, acting on a complaint received, concludes that on the evidence before it there are no grounds for intervention under Article 2, Article 4 (2) or Article 8 in respect of any agreement, decision or practice, it shall issue a decision rejecting the complaint as unfounded.


- Aide d'Etat NN 5/93 - Plaintes contre l'Etat français et la société SECURIPOST - FRANCE - Rejet de plainte La Commission a décidé de rejeter les griefs formulés à l'encontre de différentes mesures prises par l'Etat français à l'égard de la filiale postale SECURIPOST.

State aid measure No NN 5/93 Complaints against the French State and the Securipost company France Complaint rejected The Commission has decided to reject complaints lodged against various measures taken by the French State in respect of Securipost, the postal subsidiary.


La Commission publiera systématiquement toutes ses décisions (ou au moins un résumé de celle-ci), rejetant des plaintes concernant des infractions en matière d’ententes et d’abus de position dominante (antitrust) présumées afin que les parties intéressées puissent avoir une idée plus précise du nombre de plaintes rejetées et les motifs de leur rejet.

The Commission will systematically publish all of its decisions (or at least a summary thereof) rejecting complaints alleging antitrust infringements so that stakeholders will have a more accurate picture of the number of complaints rejected and the grounds for their rejection.




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procédure du rejet de plainte ->

Date index: 2022-11-28
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