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Action collective
Action représentative
Annuler une poursuite
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Dégazage
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Pollution par les navires
Procédure du rejet de plainte
Recours collectif
Refuser une instance
Rejet de la plainte
Rejet en mer
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une plainte
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «rejeter une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure du rejet de plainte

procedure for rejecting complaints


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss




Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective si ...[+++]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


pollution par les navires [ dégazage | rejet en mer ]

pollution from ships [ degassing | discharge into the sea ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier son instruction (ou la poursuite de l'instruction), la Commission peut rejeter la plainte.

If a case does not display sufficient Community interest to justify (further) investigation, the Commission can reject the complaint.


Il est aussi indiqué de préciser les procédures applicables au rejet des plaintes ou à l'ouverture des procédures.

It is also expedient to specify the procedures for the rejection of complaints or the initiation of proceedings.


déterminer les conditions auxquelles l'autorité de supervision indépendante peut être saisie d'un désaccord, et notamment permettre à cette autorité de rejeter les plaintes qu'elle estime ne pas être dûment justifiées ou suffisamment documentées; et

determine the conditions under which a disagreement may be submitted to the independent supervisory authority and in particular provide for the dismissal by the authority of complaints which it deems are not properly justified or adequately documented; and


Cet organe peut, notamment, rejeter les plaintes qui ne sont pas dûment justifiées ou suffisamment documentées;

The body may, in particular, dismiss complaints that are not properly justified or adequately documented;


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De même, la Commission peut rejeter une plainte pour absence d'intérêt communautaire ou d'autres motifs inhérents à la nature de la plainte(9).

NCAs may also be able to do so according to their national procedural law. The Commission may also reject a complaint for lack of Community interest or other reasons pertaining to the nature of the complaint(9).


a)la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7, ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes.

(a)the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints.


a) la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7, ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes.

(a) the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints.


1. Lorsque les autorités de concurrence de plusieurs États membres sont saisies d'une plainte ou agissent d'office au titre de l'article 81 ou 82 du traité à l'encontre d'un même accord, d'une même décision d'association ou d'une même pratique, le fait qu'une autorité traite l'affaire constitue pour les autres autorités un motif suffisant pour suspendre leur procédure ou rejeter la plainte.

1. Where competition authorities of two or more Member States have received a complaint or are acting on their own initiative under Article 81 or Article 82 of the Treaty against the same agreement, decision of an association or practice, the fact that one authority is dealing with the case shall be sufficient grounds for the others to suspend the proceedings before them or to reject the complaint.


la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7 ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes; les formalités à remplir lors du dépôt d'une plainte; l'action d'office de la Commission, les déclarations des personnes intéressées et les différents droits qui leur sont reconnus;

the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints; the proper formalities for complaints; the Commission's official action, the statement by interested persons and the various rights granted to them;


la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7 ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes;

the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints;


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