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Acteur du procès
Avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
Confiscation intervient au profit de la Couronne
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Inopérant
Non pertinent
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure objective
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Règlement d'exploitation intervient
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Si aucune difficulté n'intervient
Si tout va bien
Sujet du procès
Utilisé à mauvais escient
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
état de nécessité intervient pour une cause
étranger

Traduction de «procédure intervient dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...


avis qui intervient pour compléter un avis antérieur

opinion that is delivered to add to an earlier opinion


règlement d'exploitation intervient

operating rule comes into play


confiscation intervient au profit de la Couronne

forfeiture accrues to the crown


si aucune difficulté n'intervient [ si tout va bien ]

if everything flows smoothly


état de nécessité: intervient pour une cause

state of need, distress


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ouverture de la procédure intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par la Commission conformément au paragraphe 1.

Initiation of proceedings shall take place within one month of receipt by the Commission of the request pursuant to paragraph 1.


L'ouverture de la procédure intervient dans un délai d'un mois après la date de réception de l'information émanant d'un État membre.

Initiation shall take place within one month of the date of receipt of information from a Member State.


L'ouverture de la procédure intervient dans un délai d'un mois après réception de l'information émanant d'un État membre".

Initiation shall take place within one month of the receipt of information from a Member State".


Le Parlement intervient également sur les actes adoptés selon des procédures législatives spéciales, en émettant un avis (procédure de consultation) ou en donnant son approbation (procédure de réception).

Parliament also intervenes on acts adopted under special legislative procedures, by giving its opinion (consultation procedure) or its consent (approval procedure).


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L'ouverture de la procédure intervient dans le délai d'un mois suivant la demande d'un État membre, du Parlement ou de l'industrie de l'Union .

Initiation shall take place within one month of the request by a Member State, the European Parliament, or by the Union industry .


L'ouverture de la procédure intervient dans un délai d'un mois après réception de l'information émanant d'un État membre.

Initiation shall take place within one month of the receipt of information from a Member State.


L'ouverture de la procédure intervient dans le délai d'un mois suivant la demande d'un État membre, du Parlement ou de l'industrie de l'Union.

Initiation shall take place within one month of the request by a Member State, the European Parliament, or by the Union industry.


Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.

A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.


3. Si le remplacement intervient avant une audience, il n’a pas d’effet suspensif et n'a pas d'incidence sur les étapes de la procédure déjà accomplies.

3. If a member is replaced before a hearing has been held, the proceedings shall not be suspended and the replacement shall be without prejudice to any procedural steps already taken.


1. Dès la présentation du mémoire en défense ou, si la décision de soumettre l’affaire à une procédure accélérée n’intervient qu’après la présentation de ce mémoire, dès que cette décision est prise, le président fixe la date de l'audience qui est aussitôt communiquée aux parties.

1. Once the defence has been submitted or, if the decision to determine the case pursuant to an expedited procedure is not made until after that pleading has been lodged, once that decision has been taken, the President shall fix a date for the hearing, which shall be communicated forthwith to the parties.


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